Y... au titre des travaux effectués sur son mur privatif comprenait nécessairement la demande tendant à faire exécuter des travaux pour mettre fin à une situation dangereuse pour la sécurité des gens,

privatif de M. et Mme [K] et empiète sur le mur privatif ; - le fait qu'en édifiant l'ouvrage en contradiction des permis de construire, Mme [G] a commis une faute L'action en responsabilité fondée

son domicile, née du silence gardé sur sa mise en demeure du 1er mai 2025 ; 2°) d'enjoindre au maire de Saint-Chamond de réaliser divers travaux de nature à faire cesser les dommages subis sur son mur

mitoyen mais deux murs privatifs accolés, l'un appartenant aux consorts B... et l'autre aux époux Z... ; alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué n'a pu, sans violer l'article 455 du nouveau Code de

litigieuse est appuyée, est un mur privatif et non mitoyen.

engagée en leur qualité de maître d’ouvrage des travaux publics de remblais réalisés sur les parcelles adjacentes à la sienne, qui ont eu pour effet l’abaissement de la hauteur et la fragilisation de son mur

Se plaignant de l’ancrage d’une pergola en fer forgé et d’un préau en bois sur le mur privatif de leur parcelle n° [Cadastre 16] et d’un empiétement du garage construit par leurs voisins sur leur propriété

», cependant que l'empiétement est suffisamment caractérisé en cas d'adossement d'un mur à un mur de clôture privatif, la cour d'appel a violé les articles 544 et 545 du code civil, ainsi que l'article

Enfin, Monsieur [A] [S] et Madame [X] [B] épouse [S] arguent du fait que les ouvertures effectuées dans le mur privatif de Monsieur [U] [L] et de Madame [V] [J] ne respectent pas les dispositions de l’

évidence d'un mur privatif de la Sci Ach'Cadoreu, étant relevé que l'expert judiciaire a précisé l'usage de la canalisation en zinc retrouvée à l'intérieur du mur de la Sci Ach'Cadoreu en indiquant qu'il

moyen : Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu que, pour décider que les consorts Y... avaient usucapé par trente ans de possession une bande de terrain de 5 centimètres de large, située entre un mur

Elle soutient que : - la juridiction administrative n’est pas compétente pour connaître du litige relatif au mur privatif mitoyen qui oppose deux personnes privées ; - la condition d’utilité n’est pas

résidence Saint Georges IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR condamné le syndicat des copropriétaires de la résidence Saint Georges à enlever les terres ajoutées sur la longueur du mur

sur le mur privatif de la propriété voisine ; qu'en statuant par ces seuls motifs, sans constater l'existence d'un dispositif pénétrant dans ce mur, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au

fonds est nécessairement l'axe médian du mur mitoyen et le droit extérieur du mur privatif et que la demande en bornage n'a pas d'objet.

Mme [T] [B] soutient, quant à elle, que l'extension réalisée par M. et Mme [W] empiète sur son mur privatif, qu'elle a été construite non pas en 1997 mais bien plus récemment et qu'aucun accord tacite

la moitié du mur"; que, de surcroît, l'abri de jardin se situe à 20 cm du mur privatif et que le local technique qui dispose de ses propres fondations et dont le mur se trouve à 2 cm du mur privatif,

. de percer des ouvertures, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, a retenu qu'il n'était ni démontré ni même allégué que lesdits époux faisaient de ces ouvertures, réalisées dans le mur