Codes de loi français

Article L163 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 75

Le Centre national de la musique peut recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements :

Article 292-11

Les personnels de la musique sont assujettis au règlement sur le service intérieur des compagnies républicaines de sécurité.

Article Annexe 1

Les fonctions de la musique Religieuse, rituelle, de divertissement, de scène, de danse, de film, etc.

Article 17

Les conditions d'accès à l'échelon sont déterminées par grade conformément au tableau suivant : GRADES DÉSIGNATION CONDITIONS RÈGLES Chef de musique Echelon spécial Après 1 an dans l'échelon précédent dans la limite d'un contingent Echelon accessible

Article Annexe 4

Les métiers de la musique Sous la dénomination générique de "métiers de la musique" se situe aujourd'hui une myriade de réalités professionnelles qui supposent toutes l'acquisition d'une culture et d'une pratique musicales pour être investies efficacement

Article 12

L'organisation de l'examen sanctionnant le diplôme technique musique nécessite la mise en place d'un jury comprenant :

Article 1

et sous-chefs de musique servant au sein des formations de la marine nationale : GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER Colonel 0 Lieutenant-colonel 4 Commandant 6 Capitaine

Article 3

Le comité est composé de dix-huit personnes : Trois membres de droit : le directeur de la musique et de la danse, le président de l'Etablissement public du parc de La Villette, le directeur du Conservatoire national supérieur de musique de Paris, ou leur

Article 4

-Le Centre national de la musique bénéficie des ressources provenant des taxes, prélèvements et autres produits qu'il perçoit ou qui lui sont affectés. II. et III.

Article R214-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 57

Le médiateur de la musique est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable.

Article 11

L'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux modalités d'exercice du contrôle d'Etat sur l'Etablissement public de la Cité de la musique est abrogé.

Article 23

5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 12 L'arrêté du 24 février 2016 renouvelant l'habilitation du Centre national de la danse à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse dans les écoles territoriales de musique

Article 4

Les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans les formations conduisant au diplôme d'Etat (DE) de professeur de musique, de danse, de théâtre et de cirque sont définis nationalement par l'annexe IV.

Article 5

La durée des enseignements est au moins de 800 heures, sauf en ce qui concerne les mentions Arts plastiques et Musique pour lesquelles cette durée est au moins de 900 heures.

Article 2

Le diplôme d'Etat de professeur de musique peut être obtenu par la voie de la formation initiale, de la formation professionnelle continue ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience.

Article 2

Le diplôme technique musique sanctionne la réussite à la formation suivie sur volontariat par les sous-officiers de gendarmerie du grade de gendarme affectés dans une formation musicale de la gendarmerie nationale.

Article 9

Les stagiaires admis à suivre la formation au diplôme technique musique, option chœur , suivent une formation d'un an portant sur les matières fixées en annexe du présent arrêté.

Article R216-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 38 > 18

Les règles relatives au classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique sont fixées par la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre IV.

Article 2

Sont classés les établissements d'enseignement public de la danse, de la musique, et de l'art dramatique qui s'acquittent des missions communes aux trois catégories d'établissement classés et répondent aux critères propres à chaque catégorie.