Jules Y..., demeurant à Saint-André-d'Apchon, Renaison (Loire), Les Agriles, 3 / de la Caisse mutuelle agricole Loire/Haute-Loire, dont lesiège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque

mutualité agricole ; que par ailleurs il a été élu, le 28 juin 1999, au conseil syndical FO en qualité de secrétaire ; qu'il a été licencié le 28 juillet 1999 ; Sur le premier moyen : Attendu que

à Paris 75483 , et tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'agriculture notifiée le 17 septembre 1981 refusant d'agréer l'accord du 12 juin 1981 entre la fédération nationale de la mutualité

X... et l'appel incident de la Caisse de mutualité agricole de Seine maritime ; Condamne M.

(Oise), 2°) de la MUTUALITE AGRICOLE DE L'OISE, caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de l'Oise, dont le siège est ...

OFFICIELS DE LA MUTUALITE AGRICOLE, PROPOSAIENT LA SOUSCRIPTION DE CONTRATS D'ASSURANCE AUPRES D'ORGANISMES NE RELEVANT PAS DE LA MUTUALITE AGRICOLE, LE PARQUET DE TOULOUSE A OUVERT UNE INFORMATION AU

l'article 1134 du Code civil, de l'article 23 du Livre 1er du Code du travail, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que la Fédération de la mutualité

Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Fédération de la mutualité agricole

Merlin, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du Syndicat national des praticiens de mutualité agricole, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Caisse de mutualité

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 F ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES AGENTS DE DIRECTION DE LA MUTUALITE AGRICOLE DU

Vitry-sur-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1999 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section A), au profit de l'Association des comités d'entreprises des Caisses centrales de la Mutualité

sociale agricole, supprimait la possibilité pour le Syndicat national des praticiens de la mutualité agricole de faire la preuve de sa représentativité catégorielle au niveau de l'établissement, en en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 1°) Sur le pourvoi n° 8643.727 formé par La Caisse de mutualité sociale agricole du Lot-et-Garonne, dont le siège est à Agen (Lot-et-Garonne

LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, DENATURATION DES ARTICLES 46 ET 47 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DE LA MUTUALITE

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'accord du 23 mai 1975 sur le reclassement des emplois des organismes de mutualité agricole : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 1983

X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir fait une fausse application de la classification des emplois de la Mutualité agricole, ressortant de la convention collective nationale du travail du personnel de

X... qui est hébergé dans cet établissement ; que, par suite, le directeur de la mutualité agricole des Landes est fondé à demander l'annulation de la décision de la commission départementale d'aide sociale

X... qui est hébergé dans cet établissement, excède le plafond fixé par l'article D. 861-1 précité ; que, par suite, le directeur de la mutualité agricole des Landes est fondé à demander l'annulation de