Elle mentionne les liens d'intérêts de toute nature, directs ou par personne interposée, que le déclarant a, ou qu'il a eus pendant les cinq années précédant sa prise de fonctions, avec des entreprises

pour laquelle l'UES est créée ; qu'il s'ensuit que si le périmètre de l'UES peut varier selon la nature de l'institution représentative du personnel concernée, il est en revanche inconcevable, -car contraire

soit mise en cause, de la charge qui pèse sur la communauté de service ecclésiale, de la nature de l’institution et de sa tâche, de la proximité de l’institution avec la mission de proclamation de l’Eglise

    Eu égard à sa jurisprudence et à la nature des griefs des requérants, la Cour, maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause ( Radomilja et autres c.

Cour de cassation cassa et annula l'arrêt précité, en disant que "s'il résulte pour les médecins du travail des conditions particulières de nomination et de licenciement, celles-ci proviennent de la nature

Enfin, elle allègue que le Tribunal fédéral, en déclarant irrecevable son recours, a commis une discrimination, contraire à l’article 14 combiné avec l’article 2, sur la base de la nature (publique) de

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 436-1 et L. 236-11 du Code du travail ; Attendu que les institutions

, EN LES PRENANT PAR DECRET, N'A FAIT QU'USER DES POUVOIRS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 37 DE LA CONSTITUTION ; QUE, SI LA REQUERANTE SOUTIENT, ENFIN, QUE LES MESURES INTERVENUES SONT INEFFICACES ET DE NATURE

1978 et que le fait que le syndicat CGT n'ait pas signé l'accord du 26 mars 1976 est sans conséquence, que le CHSCT est un comité d'hygiène et de sécurité au rôle et aux pouvoirs élargis sans que la nature

la production, et les présidents de commission secondaire du personnel, alors, selon le moyen, que sont exclus du corps électoral les cadres appelés, par délégation de l'employeur, à présider une institution

D'ANGELO n'établit pas que l'état des immeubles, compris dans la zone délimitée par les rues Sauzéat, de Burlat et par la parcelle n° 241, n'était pas de nature à justifier l'institution d'un périmètre

    Le fait que le Tribunal fédéral ait déclaré irrecevable le recours interjeté devant lui au motif que le personnel soignant mis en cause était constitué de personnes œuvrant dans une institution

n'exclut les médecins du Travail de son champ d'application ; que si les conditions particulières de nomination, de licenciement et d'exercice des fonctions des médecins du Travail, qui proviennent de la nature

EXACTEMENT QUE SELON L'ARTICLE 19 DU REGLEMENT N° 3, LORSQUE L'ASSURE SE TROUVE HORS DE SON PAYS D'AFFILIATION ET QUE SON ETAT VIENT A NECESSITER IMMEDIATEMENT DES SOINS MEDICAUX, LES PRESTATIONS EN NATURE

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de l'ASSOCIATION GABAS NATURE PATRIMOINE est rejeté.

servies pour le compte de l'institution compétente par l'institution du lieu de résidence, selon les dispositions de la législation qu'elle applique, comme s'il y était affilié ; Attendu que, pour

QU'IL N'EST NI ETABLI, NI MEME ALLEGUE, QUE L'ETAT DES AUTRES IMMEUBLES COMPRIS DANS LA ZONE DELIMITEE PAR LES RUES DE DINAN, DE SAINT-MALO ET LA RUELLE AUX CHEVAUX A RENNES N'EST PAS DE NATURE A JUSTIFIER

Les prestations en nature servies par l'institution d'un État membre pour le compte de l'institution d'un autre État membre, en vertu du présent chapitre, donnent lieu à remboursement intégral. 2.