B/A l'égard de Mme [D] : Mme [D] soutient que le litige l'opposant à la société Master Energie et à la BNP Paribas Personal Finance est de nature indivisible puisqu'il concerne l'annulation d'un contrat

travaux à la réalisation desquels la commune s'était obligée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 ; Mais attendu que la circonstance que la convention, par nature

Le litige portant sur l'admission des créances est par nature indivisible entre le débiteur, le créancier et le mandataire judiciaire, chacune des parties devant être régulièrement mise en cause dans l'instance

Elle soutient enfin que la nature indivisible du litige en matière de procédure collective entre créancier, débiteur et mandataires judiciaires du débiteur, imposait la présence à l'instance d'appel des

de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que la rétractation du jugement attaqué devait produire effet à l'égard de toutes les parties en cause en raison de la nature

n'a pu être interrompu par les conclusions du 27 mars 2006 qui ne sont que la reprise de celles antérieures du 25 mai 2004 et ne sauraient constituer en tant que telles une diligence procédurale de nature

5°/ qu'à titre subsidiaire, en considérant que l'habitation, objet du bail, était indispensable à l'exploitation pour justifier de la requalification du bail d'habitation en bail rural et de la nature

règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures civiles d'exécution. » En l’espèce, tant la nature

juge pour lui demander d'enjoindre aux autres parties de se prononcer sur le protocole d'accord ne pouvait constituer une diligence procédurale manifestant la volonté de poursuivre l'instance ou de nature

, au motif que Madame [D] [H], défendeur principal qui n'a pas invoqué ce moyen avant toute défense au fond, ne peut s'en prévaloir ; Mais attendu que dans la mesure où la péremption est, par sa nature

a retenu à bon droit le caractère indivisible du litige.

La procédure en matière de dévolution successorale et de partage successoral est indivisible entre les parties.

le délai de leur remise au Ministère Public, partie à l'instance relative à une procédure tendant à ordonner le retour d'un enfant sur le fondement de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 par nature

n'est pas justifié ni même allégué que les appelants aient informé le syndic de leur qualité héréditaire ; qu'ils ne peuvent donc valablement arguer d'un partage de l'obligation, celle-ci étant par nature

DISCUSSION La radiation de l'affaire du rôle étant une mesure d'administration judiciaire de nature indivisible, la demande afin qu'elle soit ordonnée formée par l'un seulement des intimés produit effet

civile et en a déduit que la déclaration d'appel était caduque ; Considérant que le litige portant sur la fixation de la date de cessation des paiements de la société Privilèges location est par nature

années ayant commencé à courir à compter de la notification de l'arrêt rendu le 29 novembre 2012 par la Cour d'appel de Limoges et qu'il y a lieu de constater la péremption de l'instance qui est, de sa nature

procédure civile, au motif que Madame Irina Y..., défendeur principal qui n'a pas invoqué ce moyen avant toute défense au fond, ne peut s'en prévaloir ; que dans la mesure où la péremption est, par sa nature