le fonds de commerce, que dans ces conditions il n'est pas démontré que la société bailleresse est à l'origine de la non exploitation du fonds jusqu'au mois d'avril 2005, date à laquelle cette exploitation

DU SPA ouverte le 2 octobre 2012 est la conséquence directe de la non exploitation du fonds de commerce, non exploitation dont la responsabilité incombe totalement à la bailleresse qui a failli à son

élément ne peut constituer un motif légitime à l'absence d'exploitation du fonds ; qu'il résulte d'une attestation qu'il produit, établie par M Z..., qu'en réalité, il n'avait pas l'intention d'exploiter

Elle considère qu'en toute hypothèse, le non respect de son obligation d'exploitation et l'absence de paiement de loyers par la société ALEF justifient la résiliation du bail.

exploitation du fonds de commerce depuis le 15 août 2015 - les condamner au paiement de la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non utilisation ou occupation partielle du logement

Elle précise qu'elle ne fonde pas son recours sur la non exploitation du fonds de commerce.

sa décision ; qu'en outre, il n'y a aucun fondement légal à l'incompatibilité alléguée par le tribunal pour rejeter ses demandes ; que Mme [P], salariée ou non, exploite le fonds de commerce et doit à

Cette résiliation ne lui cause pas de préjudice car il n'exploite plus le fonds de commerce. Il ne se domicilie pas dans les lieux loués. Le mandat de vente est expiré.

elle n'a pas demandé l'annulation de parts sociales ; que la société Z... acquérait les parts sociales lui permettant d'exploiter à la fois le fonds de commerce de vins, spiritueux et de FOD ; qu'elle

PONTS Y... ne peut soutenir qu'elle a créé le fonds alors qu'elle ne disposait même pas de l'élément fondamental et indispensable à l'exploitation du fonds, à savoir la licence ; - que la vente du

Ils sollicitent également la résiliation judiciaire du bail pour non-paiement des fermages et non-exploitation du fonds.

[E] l'inexécution de ses obligations contractuelles pour défaut d'accomplissement des formalités légales, non exploitation du fonds et non acquittement des loyers puis l'a mis en demeure de lui régler

à gagner pour la non exploitation du fonds et la privation des résultats escomptés, qu'elle chiffre à 18 865 000 francs suivant rapport du cabinet MOUCHONNIER en date du 12 décembre 2000 ; de la perte

seulement les codes affinitaires Disney Land, - que dans l'acte de cession, il n'est inséré aucune clause relative à la concurrence d'anciens salariés, - que les allégations des appelants relatives à la non

Le 29 août 1996, la société Evreux Distribution a cédé son fonds de commerce, déjà exploité par elle sous l'enseigne Intermarché, à la Sa Teutates.

, la non-exploitation du fonds de commerce est liée à des motifs légitimes qui n'entraînent pas la déchéance du droit à renouvellement et, en l'espèce, elle est due au comportement dolosif du bailleur

en location des locaux suivant un bail dérogatoire conclu le 12 octobre 1991, d'une durée de deux ans jusqu'au 31 janvier 1993 ; que le contrat stipulait que ce bail portait sur des locaux accessoires non

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que pour l'acquisition d'un immeuble et d'un fonds de commerce que les époux

POUR OBTENIR LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LE LOCAL LOUE NE CONSTITUAIT QU'UN ACCESSOIRE NON INDISPENSABLE A L'EXPLOITATION DU FONDS DE

PERSONNELLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE MOTIF LEGITIME PREVU A L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EST SEULEMENT CELUI QUI PEUT EXCUSER LA NON-EXPLOITATION PERSONNELLE DU FONDS MAIS NON CELUI