l'autre, M. et Mme [Y] à leur verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil, - dire nul et de nul effet l'acte contenant « constatation de non-paiement

des obligations résultant du contrat, qui justifiaient la résolution de la vente ; (…) ; qu'il est de jurisprudence constante que les juges qui prononcent la résolution de la vente viagère pour non

à son échéance d'un arrérage de rente dû au titre de l'acte faisant l'objet des présentes… En cas de non-paiement des arrérages dus au CREDIRENTIER par le DEBIRENTIER…, le GARANT se substituera

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 30 JUIN 2015 (n° 2015/ , 7 pages) Numéro d'inscription au

[YJ], lequel ne remet plus en cause le droit de la crédirentière de délivrer un commandement visant la clause résolutoire pour non-paiement des arrérages de rente nonobstant la recevabilité de son dossier

possible, ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts et, le cas échéant, application de la clause pénale ; que l'arrêt attaqué a, tout à la fois, constaté la résolution du contrat par suite du non

[Y] - de la demande de résolution de la vente pour non paiement par la société Byzance des arrérages - de la demande de nullité du mandat de vente conclu entre Mme [O] [T] et M.

En l'espèce, le contrat de vente du 29 décembre 2020 stipule une clause résolutoire en cas de non paiement dans les délais des arrérages de la rente viagère.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Z..., liquidateur ; que les époux X... ont assigné Mme Y... et le liquidateur en résolution judiciaire de la vente pour non paiement de la rente ; que le liquidateur a opposé l'extinction de la créance

Mlle X... a vendu un immeuble, moyennant un prix partiellement converti en une rente viagère, aux époux Z..., qui l'ont revendu à Mme Y..., ce second acte comportant une clause aux termes de laquelle le non-respect

que le transfert de propriété des parcelles vendues s'était réalisé le 14 mai 1998, la demande tendant à faire prononcer la résolution ou à faire constater l'acquisition de la "clause résolutoire" pour non

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 1er mars 1985), que Melle Y... a vendu aux époux X..., moyennant le paiement d'une rente viagère, une maison et un bâtiment annexe, en se

plus en cours au sens du texte précité, dès lors que le transfert de propriété de l'immeuble vendu s'était, en l'espèce, réalisé à compter du 1er décembre 1988, la résolution du contrat de vente pour non-paiement

cours au sens du texte précité, dès lors que le transfert de la propriété de l'immeuble vendu s'était, en l'espèce, réalisé dès la signature de l'acte de vente, la résolution du contrat de vente pour non-paiement

pour défaut de paiement d'arrérages par l'acquéreur (Mme Z...), rejeté la demande des crédirentiers (Mme Y... et M.

Par courrier daté du 10 mars 2022, Monsieur [D] [L] a demandé auprès de la [15] le paiement des arrérages – entre 1991 et 2016 - d’une rente accident du travail attribuée à effet du 1er janvier 1976.

[C] fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription et de le condamner au paiement des sommes réclamées par la CARSAT au titre de l'indu, alors : « 1°/ que l'action en

de pension vieillesse, postérieurement au décès du titulaire de la pension, n'est pas soumise à la prescription abrégée des actions en paiement des arrérages de rentes, mais à la prescription trentenaire

touchés par les crédirentiers leur demeureront acquis de plein droit à titre d'indemnité" ; qu'en retenant, pour estimer cette clause manifestement excessive, non seulement le montant des arrérages