A la suite de nombreux différents les ayant opposés à cette société, relatifs, notamment, au non-paiement des loyers et à la résiliation du bail, les consorts B... ont assigné en responsabilité M.

suspendu à compter de mai 1998 le paiement de l'allocation de logement sociale dont bénéficiait M.

, ont assigné, en référé, la société Sovabail en désignation d'un expert ; que la société Sovabail a formé une demande reconventionnelle en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire pour non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif (SNC) X...

bailleurs étaient responsables du non-paiement des loyers ; que, ce faisant, elle a, une nouvelle fois, violé les droits de la défense et le principe de la contradiction édicté par l'article 16 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-41 du Code de commerce ; Attendu que toute clause

sous-location n'avait pas fait l'objet d'une exécution spontanée par les parties depuis l'origine des relations entre les deux sociétés, soit en 1989, jusqu'à l'incident survenu en 1996 et concernant le non

Le paiement des loyers n'étant pas effectif à compter du 1er août 2018, la bailleresse a fait délivrer au preneur, par acte du 17 septembre 2018, un second commandement visant la clause résolutoire d'avoir

droits de laquelle vient la société Soferbail, a consenti à la société ADEI (ADEI) un crédit-bail pour l'installation d'une unité de production d'électricité vendue à EDF, que ce contrat a été résolu pour non-paiement

Audience publique du 16 novembre 2016 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 1286 F-D Pourvoi n° U 15-23.790 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

appartenant à la société civile immobilière (SCI) Thésauris, l'a assignée aux fins de voir rapportée une ordonnance de référé du 5 juillet 2000 ayant constaté la résiliation du bail commercial pour le non-paiement

sein d'un établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et conclu un bail commercial avec la société Résidence du château de Nampcel, exploitante de l'EHPAD ; que se plaignant du non-paiement

mensuel de 599 euros hors taxes, soit 716,40 euros toutes taxes comprises, portant sur un photocopieur ; qu'après la délivrance d'une mise en demeure visant la clause résolutoire pour non-paiement des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Lorsque, assigné par le bailleur en constatation de l'acquisition d'une clause résolutoire en raison du non-paiement de loyers dans le mois ayant suivi la délivrance d'un commandement de payer, le locataire

Le 23 octobre 2019, la SCI a saisi le juge-commissaire d'une requête en constatation de la résiliation du bail pour non-paiement des loyers depuis la mise en liquidation judiciaire de la société Balm.

mensuel de 666 euros, portant sur des matériels informatiques fournis par la société Excelice Marne ; qu'invoquant le non-paiement des loyers par la locataire, la société GE a assigné, d'un côté, Mme