AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

et de fait pour déterminer : · l'origine et les causes des désordres liés aux efforts horizontaux de poussée des terres ; · l'origine et les causes du non-respect du planning du projet Pegasus par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société ACE insurance du désistement de son premier moyen ; Met hors de cause

X... par un contrat de travail et à obtenir des sommes à titre d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure de licenciement ; Sur le premier moyen :

respect d'un éventuel délai imparti par le procureur de la République aurait été sans incidence sur la garantie du justiciable à un procès équitable ; "alors que, si les enquêteurs agissent, non point

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[N] à séquestrer les loyers entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations à dater de la décision à intervenir jusqu'à la mise en conformité conformément aux règles de décence.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Convoquer les parties et leur Conseil respectif dans le respect des textes en vigueur, 5. Décrire les constructions en présence, 6.

classé par décret du Premier ministre du 21 décembre 1994 ; - déterminer les indices de mitoyenneté du mur séparant les fonds des parties, et indiquer si la remise de la société Etimmo est accolée ou non

, dysfonctionnements ou non-respect des règles de l'art affectant les travaux réalisés par la société FROID ÉQUIPEMENT SERVICE au profit du [H] [S] [V], * Décrire les désordres affectant les éléments

[C] ; A titre subsidiaire, dispenser Mme [U] de toute consignation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Cette exécution déloyale de votre contrat de travail se traduit par un non-respect de vos obligations professionnelles et plus particulièrement des engagements contractuels stipulés par l'article 16 de