Y... démontraient que les clients n'avaient pu se méprendre sur le fait qu'ils traitaient bien exclusivement avec la société Perspectives Financières et non avec l'étude de notaires ; qu'elle invoquait

des rendez-vous Clarté pouvait, le cas échéant, donner lieu à indemnisation ; qu'en énonçant que la société ODA n'avait plus eu de rendez-vous Clarté ni d'action de formation initiale des clients du Crédit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Malou, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 septembre 2021), suivant contrats des 7 décembre 2010, les sociétés 01, 02 et 03, dont M.

, à haut risque ; qu'il a pu constater que le mandat censé émaner de Josette Z... ne comportait pas la mention manuscrite prévue par le règlement par laquelle la mandante reconnaissait avoir reçu la

renouvelant un précédent contrat du 27 décembre 1984, l'association Les Tout Petits (l'association) a donné mandat à la société Data bank et systems, aux droits de laquelle vient la société Data bank

X... et Y... auraient violé leurs engagements de non-sollicitation de clientèle et de non-débauchage de certaines catégories de personnel ; que les mesures d'instruction tendant à la recherche de "tout

Ils ont donné un mandat exclusif de vente numéro S1132 le 11 décembre 2023 à la société SQUARE'S GROUP portant sur leur bien immobilier, pour une durée de 24 mois à effet immédiat, dont les trois premiers

- Sur la notion de clients : La clientèle est éminemment extensive et non captive.

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le quatrième moyen, dont l'examen est préalable à celui du troisième Enoncé du moyen 8. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût pas été dû au mandant" ; qu'il était également tenu de respecter les dispositions de la loi du 2 janvier 1970 dite "loi Hoguet" et du décret du 20 juillet

[U], qui avait donc reçu mandat d'assistance à cette fin.

permet de constater non seulement que certains noms n'étaient pas ceux de clients de la société Ascora, mais également qu'elle ne correspond pas aux clients dont s'occupait M.

(jugement p. 7) ; que la substance réelle du compte clients était sans incidence sur l'infraction qui lui était reprochée, de ne pas avoir respecté son mandat de restituer le montant des créances recouvrées

immatriculables alors que les contrats de mandat (ou bons de commande) stipulaient expressément aux " conditions générales " que la société mandataire devait pour le compte du mandant acquitter tous les

de l'exécution du mandat ; qu'il en allait de même pour les cinq chèques tirés par le prévenu sur le compte de Philippe X... pour 15 927,98 francs (dont un tiré à l'ordre de la société CG Promotion) (

est sans incidence sur le montant qu'elle réclame ; elle affirme enfin qu'elle a réglé la facture dont s'agit.

de gestion conféré à un tiers, la société de bourse n'est pas tenue d'avoir connaissance des termes du mandat ; qu'il en résulte que la société de bourse ne peut être tenue pour responsable de la non-conformité