. ayant contesté cette décision, la cour d'appel a dit qu'elle n'était pas assujettie au paiement de cotisations attachées à la perception de revenus de capitaux mobiliers au titre de son activité de non

DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE NICE ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 "POUR PRETENDRE A INDEMNISATION AU TITRE D'UNE PROFESSION NON SALARIEE

X... a demandé la liquidation de ses droits à la retraite du régime général à compter du 1er avril 1997, à l'âge de 65 ans, en précisant souhaiter poursuivre son activité non salariée d'expert-comptable

[S] et Mme [N] ont signé le 20 décembre 2004, avec la société Distribution Casino France (la société) un contrat de cogérance non salariée en vue d'assurer la gestion et l'exploitation d'une succursale

des gérants non salariés n'étant pas intervenue à droit constant.

; Attendu qu'aux termes de ces textes, les personnes qui ont déposé un dossier avant le 18 novembre 1997 auprès des commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés dans une profession non

; SUR LA LEGALITE DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1965 : CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1965, PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 AUX TRAVAILLEURS NON

ainsi exclues pour les gérants non salariés.

À défaut de logement gratuit, les gérants mandataires non-salariés recevront une indemnité compensatrice et forfaitaire négociée paritairement.

salariée agricole et une activité non salariée non agricole sont affiliées au seul régime de leur activité principale ; que les personnes, qui exercent simultanément plusieurs activités et dont l'activité

Par lettre du 13 novembre 2014, la société a résilié le contrat de cogérance non salariée pour inaptitude. 4.

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les personnes bénéficiaires d'un avantage de retraite ou d'une pension d'invalidité, exerçant une activité professionnelle non salariée non agricole

il exerce son activité non salariée comme si il exerçait son activité salariée sur le territoire de cet Etat membre ; qu'en cas d'exercice d'une activité de gérant non salarié majoritaire au sein d'une

[O] et Mme [E], son épouse, ont conclu le 1er février 2006 avec la société Etablissements Nicolas (la société) un contrat de cogérance non salariée. 2.

; Attendu qu'aux termes de ces textes, les personnes qui ont déposé un dossier avant le 18 novembre 1997 auprès des commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés dans une profession non

Dans tous les cas, les gérants non-salariés bénéficient des avantages légaux accordés aux salariés en matière de congés payés.

Dans ces conditions, il apparaît que, contrairement à ce qu'affirme la société DCF, les gérants non-salariés bénéficient de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale.

le taux des cotisations d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ; Vu 2°), sous le n° 129880 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés