ainsi que l'indemnité d'occupation due par Mme [L] et ordonné la licitation de ces immeubles, à défaut de règlement par celle-ci de la soulte dans le mois de la signature de l'état liquidatif ; que le notaire

séparation de biens, se sont rendus en 1970 acquéreurs conjoints et solidaires, chacun pour une moitié indivise, d'un immeuble ; qu'à la suite de leur divorce prononcé en 1991, l'immeuble a été vendu, et le notaire

B..., notaire commis, a établi le cahier des charges et informé les débiteurs de la date de la vente ; que M. et Mme Y... ont saisi le tribunal de l'exécution d'objections et observations, en demandant

Il sera précisé au dispositif du présent arrêt, comme demandé par Mme [K], que le notaire commis pourra, si nécessaire, interroger les fichiers nécessaires à reconstituer les actifs bancaires et de l'assurance-vie

du notaire commis à l'audience de ce jour à laquelle la comparution des parties et du notaire commis était prévue (les parties ayant comparu), les observations du notaire commis sur la requête en date

de la mission du notaire commis.

(article L143 du LPF) ; FIXE à la somme de 2.000 euros le montant de la provision à valoir sur les émoluments, taxes et frais du notaire commis ; DIT que cette provision sera versée directement entre

qu’il plaira au tribunal en qualité de notaire liquidateur, pour y procéder, - donner la mission d’usage en la matière au notaire commis mais aussi de : • procéder à l’évaluation du bien indivis [Adresse

été acceptée par elles, valeur retenue par le notaire commis, que la fourchette est celle d’ores et déjà retenue par la déclaration de successions et que les parties ont eu l’occasion d’apporter au notaire

provisionné du montant de ses émoluments, des frais et des débours et qu’à défaut, il ne peut commencer sa mission; qu’aucune provision n’a été versée au notaire commis; Que les émoluments du notaire

De même, il n’appartient pas au notaire commis de se faire remettre les fonds et documents détenus par l’étude [N] [P], le notaire commis n'étant pas administrateur de la succession mais chargé d’établir

Le notaire commis sera chargé de l'établissement du cahier de conditions de la vente.

, juge commis, statuant sur requête, PROLONGEONS jusqu’au 15 octobre 2025 le délai imparti à Maître [W] [I], notaire commis, pour procéder au partage judiciaire ordonné dans le jugement du 16 mars 2022

A défaut d'accord exprès de l'ensemble des parties pour la désignation de Me [Y], sollicitée par les demandeurs, il convient de commettre Me [D] [E], notaire à [Localité 12], en qualité de notaire commis

à [Localité 12], pour y procéder, Vu le courrier du conseil des demandeurs, notifié par RPVA le 3 juin 2024, précisant qu’aucune diligence n’a été accomplie depuis la désignation du notaire commis, Vu

[C] [S], - commet Maître [H] [Z], notaire exerçant : [Adresse 5] à [Localité 14], pour procéder aux opérations de liquidation partage, - dit que le notaire commis fera connaître sans délai au juge

[H] et [J] [V] de solliciter du notaire commis qu'il demande au juge commis de tenter une conciliation.

Le 30/11/2023, le notaire commis a dressé un procès-verbal de carence, Mme [U] ne s'étant pas présentée pour signer le projet d'acte.