requérants à régulariser leur requête par la production, dans un délai de quinze jours, en application des dispositions des articles R. 600-1 et R. 600-4 du code de l'urbanisme, des justificatifs de la notification

s'il n'était pas justifié de l'exécution de cette ordonnance dans un délai de huit jours à compter de sa notification ; que la commune a reçu notification de cette décision le 12 novembre 2015 ; 3.

invité Mme B... à régulariser sa requête en produisant, dans un délai de quinze jours, conformément aux dispositions des articles R. 600-1 et R. 600-4 du code de l’urbanisme, des justificatifs de la notification

; Considérant que l'ordonnance attaquée relève que la mention prévue par les dispositions de l'article R. 751-5 du code de justice administrative figurait sur la lettre de notification à la COMMUNE DE

; qu'il ressort des pièces du dossier que la commune, auteur de ladite délibération, n'a pas été destinataire de la notification prévue par les dispositions susrappelées de l'article L. 600-3 du code

Mme A à régulariser sa requête par la production, dans un délai de quinze jours, en application des dispositions des articles R. 600-1 et R. 600-4 du code de l'urbanisme, des justificatifs de la notification

requérante à régulariser sa requête par la production, dans un délai de quinze jours, en application des dispositions des articles R. 600-1 et R. 600-4 du code de l’urbanisme, des justificatifs de la notification

s'il n'était pas justifié de l'exécution de cette ordonnance dans un délai de huit jours à compter de sa notification ; que la commune a reçu cette notification le 12 novembre 2015 ; qu'à la date du 3

Le contrat de concession a été signé le 11 juillet 2024 à 13 h18, soit antérieurement à la notification à la commune de Villeneuve-Loubet de la requête.

[Adresse 1], contre l'ordonnance rendue le 29 octobre 2014 par le juge de l'expropriation du département du Var, siégeant au tribunal de grande instance de Toulon, dans le litige l'opposant à la commune

de régularisation visée ci-dessus qui leur a été adressée le 29 décembre 2022, que les requérantes ont bien déposé le 2 janvier 2023 à La Poste une copie de leur recours contentieux, en vue d'une notification

D’une part, en dépit de l’invitation qui lui a été faite, la société requérante n’a produit que la preuve de la notification à la commune de la Garenne- Colombes de son recours gracieux du 2 avril 2025

B est irrecevable en raison de l'absence de notification à la commune de ses recours en première instance et en appel ; - elle n'est pas fondée car, d'une part, M.

En l'absence de production des justifications demandées devant le juge de première instance, ils ne sont pas recevables à produire, pour la première fois en appel, les justificatifs de la notification

requérants à régulariser leur requête par la production, dans un délai de quinze jours, en application des dispositions des articles R. 600-1 et R. 600-4 du code de l’urbanisme, des justificatifs de la notification

demandé aux parties, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de verser au dossier la preuve, par tout moyen, et notamment par l'accusé de réception postal, de la notification

Adresse 1], contre l'ordonnance rendue le 29 octobre 2014 par le juge de l'expropriation du département du Var, siégeant au tribunal de grande instance de Toulon, dans le litige les opposant à la commune

société Unipol, été assujettie au titre de chacune des années 1980 et 1981, ont été établis à l'issue d'une procédure de redressement contradictoire qui a comporté, le 13 octobre 1983, une première notification