au taux légal,400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification

- 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris notamment le coût des trois commandements de payer, de l'assignation et de la notification

ce compris, le coût du commandement de payer, de sa dénonce à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, le coût de la présente assignation et celui de sa notification

le sort des meubles séquestrés - D'une somme de 400 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens incluant les frais de commandement, de l'assignation, de sa notification

[G] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 18 janvier 2024, de la notification à la CCAPEX et celui de l'assignation du 4 avril 2024 et de la notification à la préfecture.

[T] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de sa dénonciation à la CCAPEX, de l'assignation et de sa notification à la préfecture ; - condamné M.

dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de sa dénonciation à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l'assignation et de sa notification

dans le contrat de bail ; - condamné solidairement les époux [L] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de sa dénonciation à la CCAPEX, de l'assignation et de sa notification

en ce compris le coût du commandement de payer, de sa dénonce à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, le coût de la présente assignation et celui de sa notification

ce compris, le coût du commandement de payer, de sa dénonce à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, le coût de la présente assignation et celui de sa notification

caractérisée par la restitution des clés ; la condamner à payer à ASF 67 une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers frais et dépens en ce compris la notification

dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l'assignation et de sa notification

Habitat la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile : - Condamné Mme [L], aux entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer de l'assignation et de sa notification

la CCAPEX, le coût du commandement de payer, signifié le 15 juillet 2025, de sa notification à la CCAPEX, ainsi que les coûts de l’assignation et de sa notification à la préfecture - Rappeler l’exécution

[P] et Mme [N] [V] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation et de sa notification à la préfecture ainsi qu'aux frais d'exécution rendus nécessaires au sens

ce compris, le coût du commandement de payer, de sa dénonce à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, le coût de la présente assignation et celui de sa notification

procédure civile et des dépens, incluant le coût du commandement de payer, de sa dénonce à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification

à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la Préfecture.