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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge des libertés

670577121296b51ba2b263de

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

adresse structurelle suivante : [Courriel 6], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 10 heures de la notification

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69d490eacdc6046d475e3674

Appel

6 avril 2026

6 avril 2026

administratives de la cour d'appel de Versailles ainsi que la possibilité offerte au préfet et au ministère public d'interjeter appel et, pour le procureur de la République, dans les 24 heures de la notification

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201490

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

; que ce délai est augmenté de deux mois pour les personnes résidant à l'étranger ; que la décision de la commission de recours amiable a été notifiée à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898ad

Appel

20 septembre 2007

20 septembre 2007

-Sur la prescription : Le rejet de la demande d'allocation pour : la période du 1er mars 2003 au 28 avril 2003 a été notifié le 27 mars 2003, la période du 31 mai 2003 au 31 août 2003 a été notifié

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201612

Cassation

22 octobre 2009

22 octobre 2009

dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision, dès lors que cette notification portait mention de ce délai ; qu'en l'espèce, la société FONDERIE MESSIER, qui avait saisi la commission

Source officielle
TJ

Juge des libertés

6696417bf5112d8edd0587e7

T. Judiciaire

14 juillet 2024

14 juillet 2024

Il est défavorablement connu des services de police, le consulat d’Algérie est saisi pour une procédure d’identification.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

66995c0407d408f8d4c17099

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

adresse structurelle suivante : [Courriel 7], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 10 heures de la notification

Source officielle
TJ

Juge des libertés

6778375ee5fcd6312332df15

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

adresse structurelle suivante : [Courriel 6], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 24 heures de la notification

Source officielle
TJ

Juge des libertés

67096b5a06866c0645d270b7

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

adresse structurelle suivante : [Courriel 6], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 24 heures de la notification

Source officielle
TJ

Juge des libertés

67096b5606866c0645d27079

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

On lui notifie un début de GAV à 12h40, et donc on ne sait pas si la GAV a été supérieure à 24h.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68681f104965b5d9df317358

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

adresse structurelle suivante : [Courriel 9], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 24 heures de la notification

Source officielle
TJ

Juge des libertés

671002d6fac14a1f31d9afa1

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Je retire mon argument sur la convocation et la notification.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

67096b5606866c0645d27040

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

adresse structurelle suivante : [Courriel 6], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 24 heures de la notification

Source officielle
TJ

Juge des libertés

670819d989f19e8c50f8c00c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

adresse structurelle suivante : [Courriel 6], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 24 heures de la notification

Source officielle
TJ

Juge des libertés

678172566d34da2cbdcd9c58

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

adresse structurelle suivante : [Courriel 7], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 24 heures de la notification

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2500430_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision () ". 3.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

677ecf1ab01eea4cf01a3d1b

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Saisine du consulat d’Algérie. Observations de l’avocat : pas d’observations car il n’a pas de garantie de représentation.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

671002d5fac14a1f31d9af94

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Or, il ne ressort pas de la procédure que la convocation a été notifiée.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

663135ce19f939ca6242d64e

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

adresse structurelle suivante : [Courriel 6], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 10 heures de la notification

Source officielle
TJ

Juge des libertés

671002dafac14a1f31d9afff

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

adresse structurelle suivante : [Courriel 6], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 24 heures de la notification

Source officielle

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