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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
6a1e6614cdc6046d47cab793
28 mai 2026
[I] au motif qu'il résulte de la procédure que l'identité de l'agent notificateur de la décision de la juridiction administrative n'est pas mentionnée ; que le juge ne peut exercer son contrôle à partir
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007736480
30 septembre 1987
Toutefois l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : 1er : en matière de plein contentieux..." ; que le recours en
Juge libertés & détention
6a10aececdc6046d479bf8da
22 mai 2026
La représentante de l’établissement fait valoir que les représentants légaux de la mineure ne sont pas sur place lors de la notification des décisions d’admission et de maintien de sorte que le délai de
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00911
5 juin 2019
sur une notification de décision du Directeur Adjoint de la DIRECCTE Unité Territoriale de Haute Garonne formulée ainsi : « Les modifications de commande n'impliquant pas la modification de l'ordre de
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007645645
20 juin 1973
DE REMEMBREMENT NOTIFIEE AU SIEUR X...
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007642438
16 janvier 1970
CETAT54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - Circonstances ayant fait courir le délai de recours contentieux - Notification d'une
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007966162
20 juin 1997
cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ; que l'article 12 du décret susvisé du 24 juillet 1984 prévoit : "Les décisions de la Commission bancaire sont notifiées à l'établissement
civ2
61372670cd580146774258f8
8 février 2007
Z... de A..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Ecurie de Plaisir, celui-ci a fait signifier la décision une première fois le 24 octobre 2001, puis, une seconde fois, le 15 novembre 2001
CETAT:CETATEXT000007612549
16 juin 1971
. - Imposition distincte de la femme mariée - Recevabilité d'une demande introduite plus de deux mois après la notification d'une décision de rejet dont la lecture ne permettait pas au contribuable
TRIBUNAL_UE
ECLI:EU:T:2005:133
19 avril 2005
#Marque communautaire - Requête en restitutio in integrum - Conditions de notification des décisions et communications de l'OHMI - Transmission par télécopie.#Affaires jointes T-380/02 et T-128/03.
61372237cd580146773fb2b6
9 juin 1994
société Sigmatec sans répondre de la solvabilité des clients, conformément à un contrat déterminant la nature des prestations offertes, la région d'activité et le taux de rémunération, a privé sa décision
3 SS
CETAT:CETATEXT000007748551
26 janvier 1990
délai de recours contentieux ; que ce délai de recours ne pouvait commencer à courir, en application des dispositions susrappelées de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965, que du jour de la notification
civ3
61372228cd580146773fab3c
2 février 1994
l'acte et du cahier des charges particulières qui y était annexé, la société HLM Les Malicots, qui s'engageait à réaliser le programme de construction prévu dans un délai de 23 mois à compter de la notification
Hospitalisation d'office
69dd3c83cdc6046d471f51e6
10 avril 2026
La notification de la décision de maintien, il n’y a pas de date sur la notification. La décision est notifiée sans le certificat. Il s’est retrouvé privé de l’exercice de ses droits.
10 SS
CETAT:CETATEXT000007726260
6 juillet 1988
et apatrides refusant de reconnaître la qualité de réfugié "doit, à peine de déchéance, être exercé dans le délai d'un mois à compter, soit de la notification de la décision expresse de l'office, soit
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034330317
31 mars 2017
Considérant que la notification d'une décision relative au permis de conduire doit être regardée comme régulière lorsqu'elle est faite à une adresse correspondant effectivement à une résidence de l'intéressé
69dd3c4ccdc6046d471f4dfb
Me [X] [S], déclare soulever l’irrégularité de la procédure : il y a une difficulté sur le défaut de notification de décision et des droits. Il n’y a pas de trace de la notification à l’intéressé.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100651
14 septembre 2022
[R], avocat au barreau de Paris, a formé une demande d'admission au barreau de Strasbourg et présenté sa démission sous condition suspensive du barreau de Paris. 2.
613722cecd58014677401b58
25 février 1997
cours d'un entretien, il a reconnu son erreur et a réglé la somme demandée; que, le 27 mars 1986, il a été convoqué à un entretien préalable, à l'issue duquel il a reçu, par lettre du 3 avril 1986, notification
Pôle 1 - Chambre 12
6a1fb8e3cdc6046d47e90d40
2 juin 2026
Par des conclusions du 26 mai 2026, le conseil de Mme [V] [O] épouse [X] sollicite l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : - Non-respect de la période d'observation ; - Absence de notifications
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.