Examen des moyens Sur les premier et second moyens, proposés par Mme [F] 4.

, pour destruction d'un bien destiné à l'utilité publique et vol, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé

des peines de Paris a, par ordonnance du 31 juillet 2006, confirmé la décision entreprise aux motifs que Daniel X... a refusé le traitement proposé, alors qu'il a été condamné pour une infraction pour

Vu le mémoire produit ; Attendu que, le 19 février 2004, un mandat d'arrêt européen a été adressé par les autorités portugaises aux autorités françaises aux fins d'exécution du reliquat d'une peine

s'exercerait à son égard conformément aux dispositions de l'article L. 627-6 du Code de la santé publique ; Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé

Examen des moyens Sur le second moyen proposé pour M. [F] 4. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

de l'article 131-26 du Code pénal, qui définit la portée de cette nouvelle peine, et de l'article 432-17 du même Code, qui en autorise le pononcé en cas de condamnation pour ingérence " ; Et sur le

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 27 juin 1997, qui a prononcé sur sa requête en incident d'exécution de peine ; Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif

lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé

par Jean-Louis Y... et le premier moyen de cassation proposé par l'avocat en la Cour et pris de la violation des articles 253 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde

a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatifs, complémentaire et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé

ou de santé, aucun aménagement de peine ab initio ne saurait être prononcé ; "1°) alors qu'en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours

de statuer sur une demande de réduction de peine supplémentaire sans que le condamné qui en fait la demande ait été mis en mesure de comparaître devant lui ni devant le juge de l'application des peines

par cette Cour le 14 décembre 1989 rejetant une demande de complément d'expertise ; d Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé

peines légalement applicables à la date à laquelle les infractions ont été commises, sauf si les dispositions nouvelles sont moins sévères ; que si l'article 132-3 du Code pénal, applicable depuis le 1er

Sur le premier moyen proposé pour Mme [S] et le troisième moyen proposé pour Mme [J] Enoncé des moyens 13.

de statuer sur une demande de réduction de peine supplémentaire sans que le condamné qui en fait la demande ait été mis en mesure de comparaître devant lui ni devant le juge de l'application des peines

et l'article 207 de la loi du 25 janvier 1985, déclarer que les peines de l'article 314-2 (nouveau) du Code pénal devaient se substituer à celles prévues par l'article 408, alinéa 2, (ancien) du même