Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité de la garde à vue de X... ; " aux motifs qu'il résulte

de la prolongation de la garde à vue, et de la procédure subséquente ; "aux motifs que le juge qui prolongeait la garde à vue avait un devoir de prudence à observer pour ne pas s'immiscer dans la suite

de la prolongation de la garde à vue, et de la procédure subséquente ; "aux motifs que le juge qui prolongeait la garde à vue avait un devoir de prudence à observer pour ne pas s'immiscer dans la suite

de la prolongation de la garde à vue, et de la procédure subséquente ; "aux motifs que le juge qui prolongeait la garde à vue avait un devoir de prudence à observer pour ne pas s'immiscer dans la suite

de la prolongation de la garde à vue, et de la procédure subséquente ; "aux motifs que le juge qui prolongeait la garde à vue avait un devoir de prudence à observer pour ne pas s'immiscer dans la suite

de la prolongation de la garde à vue, et de la procédure subséquente ; "aux motifs que le juge qui prolongeait la garde à vue avait un devoir de prudence à observer pour ne pas s'immiscer dans la suite

X... a été placé en garde à vue ; que, le 28 janvier 2016, le procureur de la République a prolongé la garde à vue de M.

A cette fin, il soulève l'absence d'examen médical pendant la première période de 24 heures en garde à vue et l'impossible contrôle de la compatibilité de l'état de santé, la nullité de la prolongation

de prolongation de la garde à vue n'ayant pu être effectuée qu'après avoir été accordée, aucune nullité n'est encourue ; " alors, d'une part, qu'il résulte de la pièce du dossier cotée D 81/ 1 que

régulières ; que dans ces conditions l'absence d'entretien en début de garde à vue n'affecte pas la régularité des actes effectués postérieurement à la prolongation de la garde à vue ; qu'il convient

de sa garde à vue ; "3 ) alors qu'au demeurant une garde à vue ne peut se prolonger sur le régime de la bande organisée, lorsqu'elle a été initiée selon un régime de droit commun et qu'aucun élément

le juge d'instruction sous le contrôle duquel la garde à vue est placée doit y mettre fin si seuls les "impératifs de son emploi du temps" l'empêchent de voir le gardé à vue avant d'ordonner la prolongation

à vue est soumise à des règles particulières de prolongation, c'est-à -dire notamment en cas de trafic de stupéfiants ; "qu'en effet les gardés à vue se sont vus notifier leurs droits dès leur remise

-1 du même code, peu important que, par hypothèse, elle ait été informée de la garde à vue immédiatement lors de l'interpellation par l'officier de police judiciaire et non sur demande du gardé à vue ;

vue le 3 avril 2002 à 18 heures 20 et, la mesure ayant été prolongée, le magistrat instructeur en a ordonné le 4 avril à 20 heures 20, la levée ; que la notification de la fin de la garde à vue a été effectuée

la garde à vue et la procédure subséquente ; "aux motifs qu'il résulte de l'examen des pièces de la procédure que X... a été placé en garde à vue le 19 janvier 1999 à 8 heures 15 (cote D 12) ; le magistrat

à vue de Philippe X... et la notification de ses droits dans la première affaire ; l'éventuelle nullité de la garde à vue visée dans la requête ne concerne que la première procédure, et la chambre d'accusation

de la prolongation de la garde à vue de M.

sera rejeté ; "1°) alors que, dès le début de la garde à vue la personne gardée à vue peut demander elle-même à être assistée par un avocat ; que l'avocat peut également être désigné par la ou les personnes

, saisi par le Préfet de Police de Paris d'une demande de prolongation du maintien en rétention, Mlle X... a soulevé la nullité de la procédure en invoquant l'irrégularité de sa garde à vue ; Attendu