Dans son assignation, la société ST4G demande au tribunal de : Vu l’article 8 du Décret du 17 mars 1967, Vu l’article 47 du Décret du 17 mars 1967, Vu la jurisprudence citée, Vu l’article 10-1 de la loi

SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 AOUT 1964 PUBLIEE PAR LE DECRET DU 11 AOUT 1965 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE

et non par application de l'article 353-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 en vigueur à la date du jugement ; que, par un arrêt irrévocable du 6 juin 2012,

Sur la demande d'annulation des résolutions n°4, 5, 6, 9, 10, 18, 19 et 21 du procès-verbal de l'assemblée générale du 9 juillet 2020 : L'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que

A PRONONCE LA NULLITE DES CESSIONS CONSENTIES EN JUILLET 1963 PAR AIME BERNARD A LA SOCIETE D'APPROVISIONNEMENT ET DE VENTE FRANCE-UNI-CONSERVES (F.U.C.)

10 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965.

; LA LOI DU 20 DECEMBRE 1969 ; L'ARRETE DU 14 DECEMBRE 1954 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 12 MARS 1957 ; L'ARRETE DU 3 NOVEMBRE 1958 MODIFIE PAR LES ARRETES DES 30 JUILLET 1963, 1ER AOUT 1964, 1 MAI 1966, 28

X..., la cour d'appel a violé les articles 665, 693 du nouveau Code de procédure civile, 67 alinéa 2 de la loi du 2 janvier 1968 modifié par l'article 3 de la loi du 27 juin 1984 ; alors que, d'autre part

[H] [J] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire de Nanterre, au visa des articles 10-1, 42 et 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 et 9 du décret du 17 mars 1967, aux

18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : 3.

de copropriété du 4 juin 1965, bien qu'antérieures à l'article 27 de la loi du 10 juillet 1965 applicable au 21 juillet 1994, correspondent à la définition moderne du syndicat secondaire, et donc autonome

de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1966 (sic), de : - juger nulle l’assemblée générale de la copropriété “[Adresse 3]” du 29 mars 2024 et, à titre subsidiaire, de juger nulles

Tolentino Almeida Caiado Reis 22/05/1961 Faro 6 Delmira Rodrigues Fernandes Besugo 02/02/1962 Lisboa 7 Helder Fernando da Silva 12/02/1965 Massamá 8 Helder Fernando Nobre Martins 07/08/1965 Caldas da

et politiques du 19 décembre 1966, des articles 3 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 18 décembre 2000, de l'article préliminaire et des articles 199, 591, 593 du Code

pas soumis au chapitre IV de la loi du 10 juillet 1965, à voir juger d'une nullité absolue le second paragraphe de l'article 2 du règlement du 9 décembre 1978, à voir prononcer la nullité absolue de la

de copropriété, Vu les articles 24 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1er et suivants du décret du 17 mars 1967, Déclarer Monsieur

(REPRIS A L'ARTICLE 1562 DU CODE GENERAL DES IMPOTS); QUE, PAR UN JUGEMENT DU 13 JUILLET 1965, QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRME, ET PAR APPLICATION DES ARTICLES 1760 ET 1761 DUDIT CODE, X...

, Vu l’arrêté du 2 juillet 2020, Vu les articles 16-1 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 61-1-2 et 62-2 et suivants du décret du 17 mars 1967, et des articles 493, 494, 495, 496

17 et 18 de la loi du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965 : 15.