dispositions contraires et jusqu'au 31 octobre 1982, les prix toutes taxes comprises de tous les services ne peuvent être supérieurs pour chaque prestataire aux prix toutes taxes comprises ayant fait l'objet

qui ne caractérisent pas leur participation dans la fraude retenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1833 du Code civil ; 5 / que la société constituée sans objet

Le requérant soutient que compte tenu des concessions réciproques consenties par les parties, du caractère licite de l'objet de la transaction ainsi que de l'absence de toute règle d'ordre public, il est

du protocole transactionnel est licite, dès lors qu'il a pour objet la prorogation d'un contrat dans le seul but de mettre un terme au différend qui oppose les parties concernant l'équilibre financier

Elle soutient qu’en faisant droit à la demande présentée par Mme B... devant lui, alors que cette demande était dépourvue d’objet depuis la signature d’un protocole transactionnel dont l’objet était la

L’article 1544 du même code prévoit que le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public ; il ne peut en aucun cas modifier les termes de

Elle soutient que les parties ont abouti à un accord transactionnel, dont l'objet est licite, dès lors qu'il fixe les conditions d'évaluation d'une concession de service public en tenant compte des contraintes

L'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

annulation ou la constatation d'une illégalité qui ne peuvent donner lieu à régularisation et que l'exécution de la transaction ne paraît pas se heurter à des difficultés particulières dès lors que son objet

code monétaire et financier prévoit « un examen renforcé de toute opération particulièrement complexe ou d'un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d'objet

énonce que les assureurs « effectuent un examen renforcé de toute opération particulièrement complexe ou d'un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d'objet

______________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Opalebio, société d'exercice libéral à responsabilité limitée

Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

L'article L. 423 1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

Enfin, aux termes de l’article L. 423-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Ainsi que le prévoit l’article 2044 du code civil et sous réserve qu’elle porte sur un objet licite

Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne