X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action en contestation de l'affiliation à un régime de sécurité sociale est distincte de celle en répétition

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription Le délai de prescription de l'action fondée sur l'obligation pour l'employeur d'affilier son personnel à un régime de retraite complémentaire et de

Le réseau constitue l'intermédiaire entre l'affilié et l'O.T.C., et il agit donc comme l'interlocuteur unique de l'affilié.

Par ailleurs, l'article 36 de l'annexe 1 de cette même convention prévoit que peuvent être également affiliés à l'AGIRC, si leur entreprise a souscrit un contrat prévoyant leur affiliation, les employés

de son étude de bénéficier de deux retraites complémentaires ; Attendu que cette double adhésion n'a pas été mise en cause lorsqu'en 1973 l'étude a été transformée en société civile professionnelle

III / Sur l'affiliation de M. [S] à la CARPIMKO L'affiliation à un régime de sécurité sociale est obligatoire pour toute personne qui travaille et réside en France.

peintre et sculpteur, puis à compter du 1er janvier 1993 pour son activité de gérant majoritaire de société, les cotisations d'allocations familiales du régime des travailleurs indépendants ; qu'il a été affilié

131 du 10 février 2016 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que chaque agent relevant de l'un des articles 32-II et 32-III dudit référentiel doit bénéficier au minimum de 52 repos périodiques doubles

[N] et sur l'obligation d'affiliation subséquente de ce dernier au régime général de sécurité sociale et de paiement des cotisations afférentes, question portant sur l'affiliation de M.

L'affiliation des salariés visés au a) est réalisée par la signalisation de leur entrée ou de leur sortie des effectifs sur le bordereau d'appel des cotisations.

Il est constant que le président ou le dirigeant d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) peut connaître une double affiliation : - une affiliation au régime général de sécurité

Et statuant de nouveau : - Dire et juger que la société Ephigéa a manqué à ses obligations contractuelles à l'égard de la société LJC Développement pour avoir rompu abusivement le contrat de commission-affiliation

par l'assurance maladie française au lieu d'être affiliée en Suisse.

[N] [V] fait valoir qu'il a bien respecté son obligation d'affiliation au RSI.

(l'assuré) a saisi une juridiction de sécurité sociale pour voir juger que la caisse avait manqué à son obligation d'information sur les modalités de son affiliation au risque vieillesse, en n'appelant

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'accueillir la contestation du chef de redressement relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale du gérant de la société B5 Finances, présidente de la société

prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice financier résultant de la perte de ses droits à la retraite et du préjudice moral né du manquement de son employeur à son obligation

Elle n'a pas pour effet d'obliger l'URSSAF à recevoir un paiement pour des cotisations non appelées et à lui imputer le refus à faute, sans que ne soit tranchée préalablement la question de l'affiliation

affiliation ; que Mme Y... n'est donc pas fondée à se prévaloir du principe de non-rétroactivité de l'affiliation ; que, compte tenu de l'activité libérale exercée par Mme Y..., l'URSSAF était bien en

, alors, selon le moyen : 1°/ que la responsabilité délictuelle du tiers complice de la violation d'une obligation contractuelle n'est engagée que s'il est établi que le tiers connaissait les obligations