Y... de ses demandes pécuniaires aux motifs qu'il ne peut se prévaloir d'un manquement à une obligation contractuelle de conseil et de renseignement ; que la preuve n'est pas rapportée que M.

violation des articles R. 261-3, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4, L. 212-7 et L. 611-10 du Code du travail, 121-1 du Code pénal, 427, 429, 485, 512, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

manqué à son obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel a de nouveau violé l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 1148 du code civil ; 3°/ que la contradiction de motifs

; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Carlos X... des chefs d'homicide, de blessures involontaires et d'infractions à la réglementation de l'hygiène et de la sécurité du travail ; "aux motifs

pris de ce qu'ils avaient signé un engagement dont ils ne connaissaient pas la portée, la mention écrite de leur main ne précisant ni le montant du principal ni celui des intérêts ; que l'arrêt attaqué

sous mandat de dépôt ; "aux motifs qu'en dépit de ses dénégations, il existe à l'encontre de l'appelant des indices graves et concordants d'avoir participé à une vaste entreprise de circulation de

d'une autre lettre comportant l'énoncé précis des motifs du licenciement ; qu'au demeurant, en considérant que la lettre de licenciement du 28 mai 2009 n'était pas motivée, tout en relevant qu'elle énonçait

de toute recherche concernant les ressources du prévenu qui seule aurait été de nature à démontrer sa volonté effective de refuser l'exécution de ses obligations, la Cour ne s'est pas conformé à l'obligation

la violation des articles 8, 681, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique dirigée contre Henri X... ; "aux motifs

après son arrestation et son placement en cellule de dégrisement.

à l'obligation de délivrance la livraison d'un véhicule d'une ancienneté supérieure à celle annoncée lors de la vente, et dont le numéro d'identification, frappé sur le châssis, ne correspond pas à celui

sous mandat de dépôt ; "aux motifs qu'en dépit de ses dénégations, il existe à l'encontre de l'appelant des indices graves et concordants d'avoir participé à une vaste entreprise de circulation de

par la situation familiale du salarié, qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié peut justifier un licenciement disciplinaire s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant

L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée et cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration pour prendre

de gestion du stock, sans répondre au moyen découlant de la demande de confirmation présentée par celui-ci, n'a pas satisfait à son obligation légale de motivation et a violé, par défaut de motifs, l'article

X... aux motifs que les époux ayant opté pour la monogamie, celui-ci avait violé les devoirs et obligations du mariage en vivant avec Mme L..., sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si cette

X... l'obligation d'intervenir immédiatement auprès de la société Val Fleuri, sans constater qu'il en ait reçu l'ordre de la société Meca, obligation qui excédait les engagements contractuels de celui-ci

précis lorsque celui-ci est suffisamment explicite pour être matériellement vérifiable et pour pouvoir se rattacher à l'un des motifs prévus par la loi ; que constitue l'énoncé d'un motif suffisamment