Par acte sous signature privée de cautionnement solidaire, M. [W] [Q] s'est porté caution du prêt de la SARL MDTP 38, à hauteur de 35.441,64€ pour une durée de 84 mois.

Dans le même sens, la caution possède un intérêt patrimonial lorsque la société commerciale cautionnée fait partie d'un groupe économique, dans lequel elle est associée.

de résultat équivalente à celle d'un véritable cautionnement et d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a dit n'y avoir lieu de remettre en cause les obligations mises à sa charge, alors, selon le moyen

L'article 2288 du code civil, dans sa rédaction issue des articles 2, 4 et 5 de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, dispose que celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier

La cour relève qu'aux termes de l'acte de cautionnement, il est stipulé que M.

Fabrice A..., conformément à la dernière décision rendue par le juge aux affaires familiales rendue le 15 mai 2012, dit qu'elle doit se soumettre aux mesures de contrôle qu'elle a indiquées ainsi qu'à

Elle se fonde sur l'article 2288 du Code civil qui dispose que celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même

X... aux dates où il a contracté les emprunts et s'est porté caution.

[C] à payer cette somme en exécution de son engagement de caution ; que le liquidateur de la société Franréa et M.

immatriculée au répertoire des métiers, de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des conditions créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ;

Karim Z... sous contrôle judiciaire avec les obligations de ne pas exercer la profession d'avocat ni l'activité de conseil juridique sur le territoire français, de ne pas se rendre en certains lieux et

sous assignation à résidence sous surveillance électronique (ordonnance p. 3) ; "1°) alors que la personne assignée à résidence avec surveillance électronique pouvait être en outre astreinte aux obligations

se distingue de la lettre d'intention, en ce que celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même, quand

de caution de M.

fait porter au crédit du compte, alors débiteur, ouvert dans le même établissement au nom de la société Volback dont il était le principal actionnaire ; que Mme X... n'ayant honoré aucune de ses obligations

c'est le préjudice généré en connaissance de cause par leurs agissements cumulés qui seul constitue un indicateur pertinent concernant les dommages éventuellement causés ; que la proposition d'un cautionnement

, propriétaire des immeubles, caution personnelle et solidaire des impositions à garantir ; qu'eu égard aux larges pouvoirs reconnus au juge du référé fiscal par l'article L. 279 du livre des procédures

est régi par la loi de l'obligation qu'il garantit ; Attendu que, pour décider que le cautionnement donné le 20 mai 1988 par M.

[P] [I] est expiré depuis le 26 juin 2019, Juger qu'en cas de difficultés dans l'interprétation du contrat de cautionnement, cela profite au débiteur de l'obligation et que cela relève nécessairement

Pour cette raison, le tribunal a déclaré irrecevable l'action de la BPCA à l'encontre de la SARL MAISON JARDIN et, par ricochet, sa caution.