CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

377 832 résultats pour « obligation de statuer au fond »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sécurité sociale

6630896703169600084133f9

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Elle considère également que la commission de recours amiable a fondé sa décision sur des éléments de droit et de fait.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00297_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

662209719ce1420008389887

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

concernant la nullité des transactions ; le premier juge n'avait aucune obligation de statuer au fond : la réforme de 2016 confère une force particulière à la transaction et vise à restreindre les possibilités

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01619

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

condamné au paiement d'une amende de 15 000 euros, alors « que le grief tiré de l'atteinte au délai raisonnable privant le prévenu d'un procès équitable ne constitue pas une nullité de procédure mais oblige

Source officielle
CC

cr

6079a7f19ba5988459c4b670

Cassation

18 octobre 1983

18 octobre 1983

ROCCO ETAIT DETENU AU MOMENT DU REFUS DE MISE EN LIBERTE ET QU'IL ETAIT ENCORE DETENU AU JOUR OU LA COUR D'APPEL A STATUE ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SAISIE DE

Source officielle
CC

civ2

6137241ccd5801467741265b

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

Y... font grief à l'arrêt qui a annulé le jugement, d'avoir néanmoins statué sur le fond en raison de l'effet dévolutif de l'appel, en déclarant la vente inopposable aux époux X... et en ordonnant la réintégration

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54b96

Cassation

23 avril 1970

23 avril 1970

EN RAISON DU DEFAUT D'AFFILIATION DE SON MARI A L'IRPVRP, EN RETENANT QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DEVAIT ETRE SOULEVEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND ET NE POUVAIT L'ETRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01421

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

de sécurité, alors, selon le moyen : 1°/ que le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer sur les demandes consécutives aux manquements de l'employeur à son obligation de sécurité et de protection

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Roland Z

61372593cd5801467741eecf

Cassation

17 novembre 1992

17 novembre 1992

Attendu, d'autre part, qu'aux termes de l'article 520 du même Code, si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, la Cour a l'obligation

Source officielle
CC

cr

61372626cd5801467742353e

Cassation

19 septembre 2001

19 septembre 2001

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 21 février 2001, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, et qui a statué sur les intérêts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5cbd3db21cbdd8fe0a

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

cour ayant obligation de statuer sur le fond sans qu'il ait lieu de tenir compte des conditions imposées pour évoquer.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00252

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

d'un mandat d'arrêt européen a acquis le statut de réfugié, la chambre de l'instruction a l'obligation d'interroger les autorités judiciaires de l'Etat requérant sur leur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100425

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

donc supporter les mêmes obligations que lui ; que c'est du reste de ce que prévoit l'article 20 du statut de 1949 qui « aligne » la situation de l'ayant droit sur celle de l'agent général qui exerce

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300285

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Le moyen n'est donc pas fondé Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 9.

Source officielle
CC

comm

61372388cd5801467740b0ad

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

dans ce fonds, prêt garanti par un nantissement sur le fonds, et le cautionnement de MM.

Source officielle
CC

comm

à l'issue de la procédure pénale alors pendantec/Mme Y

613724d5cd58014677418ba5

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

11 juillet, 12 septembre et 31 octobre 2000, ils avaient, pour alimenter ce compte, donné à leur banque UBP six ordres de virements pour un montant total de 1 365 190,75 euros mais qu'une partie des fonds

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Raoul X

6137263dcd5801467742403c

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 385-1, 388-1, 388-2 et 593 du Code de procédure pénale, du principe selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d4f

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

"au motif que lorsque le prévenu fait opposition à un jugement rendu par défaut à son égard mais frappé d'appel par le ministère public, le tribunal saisi de l'opposition est tenu de surseoir à statuer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00204

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

Oceane mais également des obligations High Yield ; qu'en ce qu'elle se serait fondée, pour écarter l'abus de majorité invoqué, sur le constat que " la majorité des porteurs d'obligations Oceane a voté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8bbd3db21cbdd8b500

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

comme le fait observer l'administration, cette annulation ne présente pas d'intérêt pour l'appelante, dès lors que, la saisine du premier juge n'étant pas en cause, la cour d'appel est, de toute façon, obligée

Source officielle

Page 2 sur 18892

← PrécédentSuivant →