CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sécurité sociale
6630896703169600084133f9
18 avril 2024
Elle considère également que la commission de recours amiable a fondé sa décision sur des éléments de droit et de fait.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00297_20230622
22 juin 2023
Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
TROISIEME CHAMBRE
662209719ce1420008389887
concernant la nullité des transactions ; le premier juge n'avait aucune obligation de statuer au fond : la réforme de 2016 confère une force particulière à la transaction et vise à restreindre les possibilités
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01619
10 décembre 2025
condamné au paiement d'une amende de 15 000 euros, alors « que le grief tiré de l'atteinte au délai raisonnable privant le prévenu d'un procès équitable ne constitue pas une nullité de procédure mais oblige
6079a7f19ba5988459c4b670
18 octobre 1983
ROCCO ETAIT DETENU AU MOMENT DU REFUS DE MISE EN LIBERTE ET QU'IL ETAIT ENCORE DETENU AU JOUR OU LA COUR D'APPEL A STATUE ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SAISIE DE
civ2
6137241ccd5801467741265b
8 juillet 2004
Y... font grief à l'arrêt qui a annulé le jugement, d'avoir néanmoins statué sur le fond en raison de l'effet dévolutif de l'appel, en déclarant la vente inopposable aux époux X... et en ordonnant la réintégration
soc
6079b1fa9ba5988459c54b96
23 avril 1970
EN RAISON DU DEFAUT D'AFFILIATION DE SON MARI A L'IRPVRP, EN RETENANT QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DEVAIT ETRE SOULEVEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND ET NE POUVAIT L'ETRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01421
10 octobre 2018
de sécurité, alors, selon le moyen : 1°/ que le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer sur les demandes consécutives aux manquements de l'employeur à son obligation de sécurité et de protection
édure suiviec/Roland Z
61372593cd5801467741eecf
17 novembre 1992
Attendu, d'autre part, qu'aux termes de l'article 520 du même Code, si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, la Cour a l'obligation
61372626cd5801467742353e
19 septembre 2001
Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 21 février 2001, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, et qui a statué sur les intérêts
Cour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fe0a
27 septembre 2012
cour ayant obligation de statuer sur le fond sans qu'il ait lieu de tenir compte des conditions imposées pour évoquer.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00252
31 janvier 2024
d'un mandat d'arrêt européen a acquis le statut de réfugié, la chambre de l'instruction a l'obligation d'interroger les autorités judiciaires de l'Etat requérant sur leur
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100425
14 avril 2016
donc supporter les mêmes obligations que lui ; que c'est du reste de ce que prévoit l'article 20 du statut de 1949 qui « aligne » la situation de l'ayant droit sur celle de l'agent général qui exerce
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300285
13 avril 2023
Le moyen n'est donc pas fondé Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 9.
comm
61372388cd5801467740b0ad
10 octobre 2000
dans ce fonds, prêt garanti par un nantissement sur le fonds, et le cautionnement de MM.
à l'issue de la procédure pénale alors pendantec/Mme Y
613724d5cd58014677418ba5
20 février 2007
11 juillet, 12 septembre et 31 octobre 2000, ils avaient, pour alimenter ce compte, donné à leur banque UBP six ordres de virements pour un montant total de 1 365 190,75 euros mais qu'une partie des fonds
édure suiviec/Raoul X
6137263dcd5801467742403c
7 mars 2006
et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 385-1, 388-1, 388-2 et 593 du Code de procédure pénale, du principe selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer
61372697cd58014677426d4f
28 mars 2006
"au motif que lorsque le prévenu fait opposition à un jugement rendu par défaut à son égard mais frappé d'appel par le ministère public, le tribunal saisi de l'opposition est tenu de surseoir à statuer
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00204
26 février 2020
Oceane mais également des obligations High Yield ; qu'en ce qu'elle se serait fondée, pour écarter l'abus de majorité invoqué, sur le constat que " la majorité des porteurs d'obligations Oceane a voté
6253ca8bbd3db21cbdd8b500
26 juin 2008
comme le fait observer l'administration, cette annulation ne présente pas d'intérêt pour l'appelante, dès lors que, la saisine du premier juge n'étant pas en cause, la cour d'appel est, de toute façon, obligée
Page 2 sur 18892