bénéficiait de l'usufruit en vertu d'une donation au dernier vivant sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'acte constitutif de l'usufruit qu'elle visait ne dispensait pas la donataire de l'obligation

refusant de déclarer recevable l'appel formé par les prévenus à l'encontre des ordonnance du juge des libertés et de la détention de Montpellier qui les a placés sous contrôle judiciaire, avec pour obligation

Z... sous contrôle judiciaire avec obligation de fournir un cautionnement d'un montant de 300 000 euros à verser en six mois, payable avant le 5e jour de chaque mois et pour la première fois au mois de

libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a assorti la mise en liberté de Laurent X... d'une mesure de contrôle judiciaire comportant notamment l'obligation

procédure pénale et 132-8 du Code pénal : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, poursuivie pour faux, usage de faux et escroquerie, Evelyne X... a été placée sous contrôle judiciaire avec obligation

arguments péremptoires du mémoire du mis en examen démontrant que l'infraction n'étant pas constituée à son encontre ou n'ayant pas causé de préjudice, son maintien sous contrôle judiciaire avec obligation

cassation pris de la violation des articles 142, 142-2 et 142-3 du Code de procédure pénale : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le demandeur avait été placé sous contrôle judiciaire avec obligation

un cautionnement détermine les sommes affectées à chacune des deux parties de ce cautionnement, telles que prévues par ledit article ; Attendu que, saisie par Max X... de l'appel de l'ordonnance du

qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué qu'à la suite du compromis de vente du 20 avril 2007, qui réalisait un accord des parties sur la chose et sur le prix, l'acquéreur a rempli son obligation

les garanties de représentation du mis en examen sont insuffisantes et que la chambre d'accusation qui a soumis Philippe B... à l'obligation de fournir un cautionnement sans constater préalablement que

des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction ayant prescrit le placement sous contrôle judiciaire de Jacques X..., avec l'obligation

d'exiger de l'entrepreneur principal qu'il justifie avoir fourni une caution, et que cette obligation inclut la vérification de l'obtention par l'entrepreneur de cette caution ainsi que la communication

Code de procédure pénale ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté la demande d'Yvonne X..., placée sous contrôle judiciaire, et tendant à la suppression de l'obligation

ont privé leur décision de base légale " ; Attendu que pour ordonner, sur l'appel interjeté par Claude X... de l'ordonnance prolongeant sa détention provisoire, sa mise en liberté assortie de l'obligation

, qui, dans la procédure suivie contre lui pour abus de confiance qualifié, faux et usage de faux, ajoutant à l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire, l'a soumis à l'obligation

tenu compte notamment des ressources du mis en examen" ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction ayant prescrit le maintien sous contrôle judiciaire de Vincent X..., avec l'obligation

10.2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction ayant prescrit le placement sous contrôle judiciaire de Bernard X... avec l'obligation

l'homme et des libertés fondamentales, 121-1 du Code Pénal, 138-11, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la chambre d'accusation a imposé au requérant, placé sous contrôle judiciaire, l'obligation

devant être appréciée à la date de l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire, la chambre de l'instruction, qui s'est référée aux ressources de l'intéressé au moment de son interpellation, pour l'obliger

000 francs ; Attendu qu'il résulte de ces énonciations que la chambre d'accusation, qui a assorti la mise en liberté de l'inculpé d'une mesure de placement sous contrôle judiciaire comportant l'obligation