EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Par acte du 7 décembre 2016, la société Sofruileg, spécialisée dans la recherche, le développement et la protection d'obtention végétale, a assigné la société [E]

La société RAGT 2N exerce ses activités au bénéfice exclusif de la société RAGT Semences et de ses filiales auxquelles elle concède des licences exclusives d'exploitation des certificats d'obtention végétale

forêt et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, portant extension du cinquième alinéa du 2 de l'article 5 de l'accord interprofessionnel relatif au renforcement des moyens de l'obtention

françaises incompétentes pour connaître d'une action intentée par monsieur Y... et la SA Y... contre monsieur Kurt A... et la Sàrl SAPHO pour faire reconnaître un droit exclusif d'exploiter en France une obtention

aux amortissements mentionnées au 1° et de 50 % des dépenses de personnel mentionnées au 2° ; 4° Les dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention

aux amortissements mentionnées au 1° et de 43 % des dépenses de personnel mentionnées au 2° ;4° Les dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention

besoin, au retrait de l'ensemble des décisions et circulaires prises par l'office national interprofessionnel des céréales, depuis l'intervention de la loi du 11 juin 1970 relative à la protection des obtentions

industrielle dénommé " certificat d'obtention végétale ".

articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la convention d'arbitrage ne se limitait pas à la seule détermination des certificats d'obtention

directement et exclusivement affecté à la réalisation des opérations mentionnées au 1° ; () 4° Les dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention

IV annexé au Code de l'organisation judiciaire et étabissant la liste des juridictions compétentes pour connaître des actions en matière de brevets d'invention et des actions civiles en matière d'obtentions

amortissements mentionnées au 1° et de 50 % des dépenses de personnel mentionnées au 2° ; / 4° Les dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention

directement et exclusivement affecté à la réalisation des opérations mentionnées au 1° ; (…) 4° Les dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention

amortissements mentionnées au 1° et de 50 % des dépenses de personnel mentionnées au 2° ; / 4° Les dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention

autres dépenses de fonctionnement exposées à raison des opérations mentionnées au 1° ; (…) / 4° Les dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention

La société Germicopa expose être titulaire d'une protection communautaire des obtentions végétales relatives à la variété de pommes de terre 'Amandine' octroyée par l'office communautaire des variétés

paragraphe n°1 de l'instruction référencée BOI-BIC-RICI-10-10-10-10 qui prévoit que les entreprises qui exercent une activité agricole peuvent bénéficier du crédit impôt recherche ; - les certificats d'obtention

aux amortissements mentionnées au 1° et de 43 % des dépenses de personnel mentionnées au 2° ; 4° Les dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention