LES LIEUX AURAIT POUR POINT DE DEPART.LA DATE D'EFFET DU CONGE, ET QUE, D'AUTRE PART, LE DEFAUT D'OCCUPATION EFFECTIVE PAR LES EPOUX Y...

activité professionnelle dans la région parisienne pour exploiter, à titre permanent, un fonds de commerce de café, hôtel-restaurant à Mimizan-Plage - ne constituaient pas une preuve suffisante de l'occupation

, suppose qu'il est en mesure de l'occuper effectivement ; qu'en l'espèce, il résultait tant de l'exposé des moyens et prétentions des parties que des conclusions d'appel de M.

TITRE D'ACQUISITION, EN REJETANT EGALEMENT LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REVENDICATION DE Y..., D'AVOIR DECIDE QUE LA PREUVE DE LEUR DROIT NE RESULTAIT NI DE L'USUCAPION, NI D'UN TITRE SUIVI D'UNE OCCUPATION

Elle indique que le texte ne vise pas une occupation effective des locaux mais l'existence de loyers impayés portant sur une période de jouissance postérieure au jugement.

fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 2 octobre 1990) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que le versement de l'allocation logement est soumis à la condition de l'occupation

C... d'autre part et qui résulte suffisamment des pièces qu'ils versent aux débats ; s'il ne devait pas être retenu qu'ils remplissent cette condition d'occupation effective, la cour devrait surseoir à

; qu'en l'espèce, madame Andrée X...- Z... a occupé effectivement les lieux jusqu'en décembre 1996 et n'a pas justifié, à ce jour, ce qu'elle ne conteste pas, avoir restitué les clés entre les mains du

Sur le moyen unique : Vu l'article 10-2° de la loi du 1er septembre 1948, ensemble l'article 4 de la même loi ; Attendu que n'ont pas droit au maintien dans les lieux les personnes qui n'ont pas occupé

dispositions précitées que les agents de la fonction publique territoriale qui souhaitent être intégrés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au titre des articles 30 ou 34-2° devaient occuper

°) à titre principal, d’annuler l’avis de taxe d’habitation de 2024 d’un montant de 1 496 euros ; 3°) à titre subsidiaire, d’ordonner la rectification de la base imposable en tenant compte de l’occupation

MAINTIEN DANS LES LIEUX ET ORDONNER SON EXPULSION, ENONCE QU'ELLE N'AVAIT PAS INVOQUE UN MOTIF LEGITIME, POUR JUSTIFIER L'ABANDON DU LOGEMENT DURANT LES ANNEES 1962, 1963, 1964 ET QU'ELLE N'AVAIT PAS OCCUPE

du mois de mars dans la mesure où il est parti sans préavis ni état des lieux après s'être abstenu de payer ses derniers loyers, aucun élément concret n'a été versé au dossier dans le sens d'une occupation

Si le bailleur soutient que Mme B n'est pas en mesure de justifier d'une date de résiliation du bail antérieure au 7 avril 2020, aucun élément concret n'a été versé au dossier dans le sens d'une occupation

de la compétence du juge des référés, qu'aucune contestation sérieuse ne permettait de remettre en cause l'obligation du locataire, toujours en place, au paiement de la contrepartie financière de l'occupation

la loi du 31 décembre 1975 au profit des locataires et occupants de bonne foi de locaux à usage d'habitation est subordonné par l'article 1er du décret d'application du 30 juin 1977 à la condition d'occuper

que doit s'apprécier l'occupation effective du locataire, l'année de location à prendre en considération étant celle précédant la date d'effet du congé ; que le congé du 26 décembre 2007 ayant été délivré

Georges X... le 15 février 2003, à l'indivision qui en est propriétaire, alors, selon le moyen : 1°/ que si le conjoint successible occupe effectivement à titre d'habitation principale un logement appartenant