L'autorité expropriante a notifié son offre d'indemnisation à M.

Il demande donc à la cour de retenir l'offre, et, l'occupant ayant été indemnisé, d'allouer à l'indivision A... une indemnité globale de dépossession de 45 560 ç.

Il convient en conséquence d'indemniser la SCI LA CROISETTE conformément à l'offre de l'expropriant.

Il demande donc à la cour de retenir l'offre, et, l'occupant ayant été indemnisé, d'allouer à l'indivision Y... une indemnité globale de dépossession de 45 560 ç.

Il demande donc à la cour de retenir l'offre, et, l'occupant ayant été indemnisé, d'allouer à l'indivision X... une indemnité globale de dépossession de 83 430 ç.

Il demande donc à la cour de retenir l'offre, et, l'occupant ayant été indemnisé, d'allouer à l'indivision X... une indemnité globale de dépossession de 47 400 ç.

Par l’intermédiaire de sa compagnie d'assurance, AREAS DOMMAGES, Mme [J] [T] a formulé une offre d’indemnisation qui a été estimée insuffisante par Mme [B] [Q].

OCCASIONNE A SON IMMEUBLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR REJETE L'OFFRE DE LA SOCIETE CASSAR DE PROUVER PAR VOIE DE NOUVELLE EXPERTISE QUE DES AMENAGEMENTS RECENTS ET L'ELOIGNEMENT

L'indemnisation de la dépréciation du surplus 6.

Ils demandent en conséquence à titre principal une indemnisation de la dépréciation de leur terrain en nature, et à titre accessoire une indemnisation pour un montant de 5'439'840 euros.

- une indemnité de dépossession de 161 300 euros ; - une indemnité de remploi de 17 130 euros ; - une indemnité pour dépréciation du surplus de 25 304,40 euros ; - une indemnité pour perte des arbres

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir fixé à 103.027,31 euros l'indemnité d'expropriation due à Madame Y..., suite à l'expropriation d'un bâtiment et des

Elle estime que son offre d'indemnisation de 13.433,42 € était largement supérieure à l’indemnité qui pourrait être raisonnablement allouée à Mme [R] [L].

[X] [Z] épouse [K] au titre de l'indemnité d'expropriation, de l'indemnité de remploi et l'indemnisation du tréfonds puis retenir l'offre de prix formulée par la Polynésie française ou à défaut, celle

D] et Madame [X] [S] épouse [D] au titre de l'indemnité d'expropriation, de l'indemnité de remploi et l'indemnisation du tréfonds puis retenir l'offre de prix formulée par la Polynésie française ou à défaut

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant offre de prêt émise le 15 novembre 2005, M.

Aviva Assurances a adressé à Mme [L] le 9 mai 2019 une offre d'indemnisation d’un montant de 25 401,25 euros, avant déduction de la provision déjà versée.

à l'assureur pour faire une offre jusqu'au jour de l'offre, et la pénalité s'applique alors sur le montant de l'indemnité offerte par l'assureur et non sur celui de l'indemnité allouée par le juge; -

A l'issue du recours hiérarchique, l'administration a néanmoins retenu un taux de dépréciation de 20 %. 4.

Ils ont réclamé en outre une indemnité de dépréciation pour un montant de 157 425 euros et une indemnité accessoire de 40000 euros. et il ont estimé à 215. 485 euros le montant de l'indemnité qui leur