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1 465 résultats pour « offres de l'expropriant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300971

Cassation

7 octobre 2008

7 octobre 2008

, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que les expropriés ne fournissaient aucun élément d'information et retenu qu'eu égard à la longueur de la haie comprise dans l'emprise, l'offre

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

65b2b0cdfd6229a4e589d05e

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Dans ses conclusions reçues le 9 novembre 2023, le commissaire du gouvernement propose une indemnisation totale à hauteur de 162 euros, soit un montant égal à l’offre de l’expropriant.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C301263

Cassation

19 décembre 2007

19 décembre 2007

X..., qui a été destinataire de la notification des offres de l'expropriante, a répondu que celles-ci étaient inacceptables, sans faire état à aucun moment de sa qualité d'héritier de Mme Y..., se contentant

Source officielle
CC

civ3

613722a3cd580146773ff7e5

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

égard; qu'il y a donc bien violation de la loi, et au surplus, contrariété de motifs"; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement fixé le montant de l'indemnité, qui n'est pas inférieure aux offres

Source officielle
CC

civ3

613720a1cd580146773ecb47

Cassation

25 février 1987

25 février 1987

demande ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi incident : Attendu que la Setomip fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à Mme de X... une indemnité supérieure aux offres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501513_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 311-9 du même code : « A défaut d’accord dans le délai d’un mois à compter soit de la notification des offres de l’expropriant effectuée conformément aux articles R. 311-4 et

Source officielle
CC

civ3

6137225bcd580146773fc4a9

Cassation

17 mai 1995

17 mai 1995

parties telles qu'elles résultent de leur mémoire et de celles du commissaire du gouvernement, qu'en cas de défaut de réponse de l'exproprié, le juge ne peut fixer l'indemnité à un chiffre supérieur aux offres

Source officielle
TJ

Expropriations

66c39eb8f20c06e7d9007fcf

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Il est d’usage qu'en l'absence de conclusions de l'exproprié, le juge ne peut pas fixer le montant de l'indemnité à un chiffre supérieur aux offres de l’expropriant.  

Source officielle
TJ

Expropriations

66c39ebaf20c06e7d9007fe5

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Il est d’usage qu'en l'absence de conclusions de l'exproprié, le juge ne peut pas fixer le montant de l'indemnité à un chiffre supérieur aux offres de l’expropriant.  

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301507

Cassation

14 décembre 2011

14 décembre 2011

dans la présente instance d'appel ; que l'on cherchera vainement dans l'ensemble des pièces de procédure ou de fond communiquées mention d'une offre de l'expropriant, sauf dans les conclusions du commissaire

Source officielle
CC

civ3

613722a3cd580146773ff7e6

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

égard; qu'il y a donc bien violation de la loi, et au surplus, contrariété de motifs"; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement fixé le montant de l'indemnité, qui n'est pas inférieure aux offres

Source officielle
CC

civ3

613722a3cd580146773ff7e7

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

égard; qu'il y a donc bien violation de la loi, et au surplus, contrariété de motifs"; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement fixé le montant de l'indemnité, qui n'est pas inférieure aux offres

Source officielle
CC

civ3

6137241acd580146774124f6

Cassation

24 avril 2003

24 avril 2003

chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant souverainement fixé l'indemnité de dépossession revenant aux consorts X... à un montant globalement supérieur aux offres

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

65b2b0cafd6229a4e589bd5c

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Dans ses conclusions reçues le 13 novembre 2023, le commissaire du gouvernement propose une indemnisation totale à hauteur de 101 euros, soit un montant égal à l’offre de l’expropriant.

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

65b2b0cafd6229a4e589c22b

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Dans ses conclusions reçues le 9 novembre 2023, le commissaire du gouvernement propose une indemnisation totale à hauteur de 588 euros, soit un montant égal à l’offre de l’expropriant.

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

65b2b0ccfd6229a4e589c8f2

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Dans ses conclusions reçues le 9 novembre 2023, le commissaire du gouvernement propose une indemnisation totale à hauteur de 101 euros, soit un montant égal à l’offre de l’expropriant.

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

65b2b0cffd6229a4e589d91a

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Dans ses conclusions reçues le 9 novembre 2023, le commissaire du gouvernement propose une indemnisation totale à hauteur de 162 euros, soit un montant égal à l’offre de l’expropriant.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300166

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

sérieux en ce que cette disposition, qui permet aux locataires ou preneurs commerçants, artisans, industriels ou agricoles d'un bien exproprié d'obtenir un acompte, représentant la moitié du montant des offres

Source officielle
CC

civ3

6137211acd580146773f0ff8

Cassation

15 novembre 1989

15 novembre 1989

s'ensuit que l'arrêt attaqué ne pouvait, sans violer l'article L. 13-3 du Code de l'expropriation, réduire à 10 % l'indemnité de remploi, au-dessus de la somme de 100 000 francs" ; Mais attendu que l'offre

Source officielle
TJ

1ère Chambre

66141db23bbdffcd91701c61

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

PRÉTENTIONS ET MOYENS Les offres de l'expropriant sont les suivantes : - Indemnité principale : 132 euros - Indemnité accessoire (remploi ) : 26 euros Les consorts [C] n'ont pas constitué avocat et n'ont

Source officielle

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