des mentions obligatoires sur l'offre de crédit ; "aux motifs adoptés des premiers juges que de nombreuses omissions ou imprécisions ont été relevées dans 58 contrats de vente examinés ; "alors

X..., en sa qualité de caution à payer une certaine somme à la Banque Hervet tout en précisant quelle était la nature et le point de départ des intérêts et rejeté les diverses demandes formées par la société

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que les titres invoqués par elle ne valaient pas actes de cessions de créances professionnelles, alors que si la loi précitée comporte un certain

Z... , ès qualités, certaines sommes à titre de dommages-intérêts : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir constaté que la société D...

nombre de pièces manquantes au dossier communiqué à son conseil ; qu'une telle omission est de nature à préjudicier aux droits de la défense ; que, dès lors, la chambre d'accusation ne pouvait se borner

nombre de pièces manquantes au dossier communiqué à son conseil ; qu'une telle omission est de nature à préjudicier aux droits de la défense ; que, dès lors, la chambre d'accusation ne pouvait se borner

somme à la SARL Terrasson, alors, selon le moyen, que d'une part, seules les mentions d'un acte authentique relatives aux constatations personnelles d'un officier ministériel font foi jusqu'à inscription

des mentions de la mise en demeure et celles de la notification des motifs du redressement sur contrôle du 13 janvier 1985, sans rechercher, comme elle y avait expressément été invitée par l'URSSAF, si

de statuer sur un chef d'inculpation ; que l'arrêt, qui a omis de statuer sur l'occultation, par la direction des services fiscaux, de 340 pages de relevés de débit du compte du contribuable, sur l'omission

de la délivrance d'une attestation par l'assureur ou d'une omission à cette occasion, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016,

tirés de l'omission des mentions obligatoires dans les bulletins de paie : Attendu que la demanderesse fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts pour omission de

de statuer dans la mesure où les motifs ne confirment pas ce rejet ; s'il est certain que l'omission de statuer doit être réparée selon la procédure de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile

sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510, 591, 592 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne

de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, omission

selon le moyen, que l'inobservation des prescriptions prévues par l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991 ensemble les articles 194 et 195 de son décret d'application du 31 juillet 1992, constitue l'omission

qui entachent ce document ; qu'il n'est pas fait mention de M.

un laboratoire de test", étaient constitutives de publicité mensongère et de concurrence déloyale, la société Micro a assigné la société GT en référé aux fins de faire supprimer sous astreinte les mentions

faits qu'il a omis de viser dans son ordonnance (Crim. 23 novembre 1993 B. 349) ; qu'en l'espèce, comme l'a relevé, à juste titre, le tribunal, le juge d'instruction ne pouvait d'office réparer son omission