opérations n'y étant pas portées, 2) pour les opérations qui y étaient mentionnées, ne répondaient pas à l'obligation d'identification et de garantie en matière de preuve, dans la mesure où d'une part

somme ; Attendu que la Caisse d'épargne fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'omission dans un acte d'huissier de justice du nom de l'huissier de

X... reproche à l'ordonnance d'avoir omis de mentionner deux de ses prénoms sur trois, en violation de l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation ; Mais attendu que l'identification de l'intéressé

Y..., en sa qualité de bailleur, à effectuer des travaux et à payer à Mme X... certaines sommes ; que M.

ou l'inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur ; que le domicile est, aux termes de l'article 102 du code civil, le lieu du principal établissement d'une personne qui

- l'avis des sommes à payer contesté, de même que le bordereau d'émission, ne comporte ni signature, ni mention des nom, prénom et qualité de son auteur de sorte qu'il est irrégulier et a été pris par

, prénom et qualité. 16.

En l'espèce, il est certain que l'ordonnance dont appel contient quelques erreurs matérielles relatives au prénom du patient, à sa date de naissance, à son lieu de naissance et à son domicile alors que

Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu d’apprécier si les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou,

Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité

Cet acte de naissance mentionne, pour la mère, ses date et lieu de naissance, le « prénom » de « [W] » et le « nom » de « [C] ». M.

relatives aux votes par procuration, qui portaient sur les prénoms ou les noms de jeune fille ou de femme mariée de certains mandants ou mandataires et ne faisaient pas obstacle à leur identification,

nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de son père, Emile X..., et de sa grand-mère, Henriette Y... veuve de Jean X..., a contesté l'état de frais établi par la société Z..., avoué, et fixé à une certaine

; "il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la victime d'un accident de chasse de ses demandes de réparation résultant d'une aggravation de ses préjudices ; "alors qu'il résulte des mentions

prénoms, noms, professions, domiciles et nationalité des père et mère, les prénoms, noms, professions, domiciles et nationalité des témoins ».

Elle précise que l'omission des nom et prénom de l'auteur, personne physique, la prive de la possibilité de vérifier la qualité de celui-ci.

Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu d’apprécier si les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou,

X... une certaine somme à titre d'arrièrés de loyers ; que M. Y... ayant interjeté appel du jugement qui avait été signifié à sa requête le 20 avril 2001, M.