AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
69dd4166cdc6046d471fa914
13 avril 2026
13 avril 2026
judiciaire, l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 17 octobre 2024 (RG 24/675), la note aux parties n°1 du 12 février 2024 ainsi que les opérations d’expertise en résultant ; DISONS que ces opérations
Source officiellePage 2 sur 4127
REFERES 2ème Section
69de85dfcdc6046d473c287c
13 avril 2026
13 avril 2026
La SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société ATE ALU, a indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations
Source officielle