à titre onéreux réalisée avec un tiers à l'entreprise concernée, ce qui exclut les transferts intracommunautaires dés lors qu'ils sont réalisés sans contrepartie et sont des opérations internes

police "dommages-ouvrage" et une police "constructeur non-réalisateur" ; qu'elle a notamment chargé M.

engagées dans l'intérêt direct de l'exploitation ou non assortie de pièces justificatives et aux factures de sous-traitance dont la réalité n'avait pas été rapportée ; que, s'agissant de la comptabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

avec les sociétés en nom collectif dans lesquelles elle détient une participation d'au moins 20 % et qui utilisent ces biens pour les besoins d'opérations de production qu'elles effectuent , la Caisse

A..., épouse Y... a au contraire indiqué qu'aucun virement n'avait été réalisé au nom de Philippe X... ou de son épouse Juana Barbara Z...

Y..., son employé depuis 1962, fonctionne sans couverture, avec des découverts, et qui avait même profité des opérations ainsi réalisées par M.

Une enquête de l'Office européen de lutte anti-fraude (Olaf) et une opération de contrôle de l'administration des douanes ayant fait apparaître que ces marchandises étaient en réalité originaires de la

quotidienne en France, ce qui était attesté par une étude menée par des chercheurs du CNRS réalisée à l'initiative de l'ONG Open Society Justice Initiative publiée en 2009, confirmé par une

de l'opération de vente prétendument réalisée, ce dont le Crédit mutuel aurait dû alerter les emprunteurs et cautions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du

des prestations réalisées que du caractère non excessif du montant des sommes versées ; qu'ainsi, la SA CIP aurait majoré ses charges au cours des exercices clos le 31 décembre 2002 et 31 décembre 2003

La Cour de justice juge également que l'application de la réglementation de l'Union ne saurait être étendue jusqu'à couvrir les pratiques abusives d'opérateurs économiques, c'est-à-dire les opérations

avec les sociétés en nom collectif dans lesquelles elle détient une participation d'au moins 20% et qui utilisent ces biens pour les besoins d'opérations de production qu'elles effectuent, la Caisse nationale

un recensement exhaustif des opérations" (rapport, II) réalisées par le prévenu sur la période considérée, tandis que l'expertise a été réalisée à partir des seuls documents communiqués par le prévenu

des prestations réalisées que du caractère non excessif du montant des sommes versées ; qu'ainsi, la SA CIP aurait majoré ses charges au cours des exercices clos le 31 décembre 2002 et 31 décembre 2003

S..., dans la mesure où elle a déclenché des relais téléphoniques dans des temps et des lieux très proche de ceux activés par la ligne ouverte au nom de l'intéréssé, notamment au cours du mois de mai 2014

Recherche à placer une partie des capitaux en spéculatif (Warrant etc....) sans rechercher, précisément, opération par opération, si les consorts Z... n'avaient pas acquis, entre 1993 et 1995, à l'occasion

de fonds dans le seul but de percevoir des commissions élevées sur les opérations réalisées par lesdits clients sur les marchés à terme de marchandises et ont par ces moyens escroqué la fortune d'autrui