Ajoutons, surabondamment, que cette faible distance permet de considérer que cette mutation s'opérait dans le même secteur géographique, cette circonstance rendant sans objet le débat sur l'opposabilité

selon l'arrêt attaqué (Reims, 29 mai 2013), que Mme X... a été engagée le 1er août 1989 en qualité d'assistante comptable par contrat verbal, par la société CEC ; que par courrier du 31 mai 2010, la salariée

patientèle sans que ce début de commencement de preuve ne soit étayé par d’autres éléments médicaux rédigés par des médecins indépendants ; Attendu que sans qu’il soit nécessaire de statuer sur l’opposabilité

applicable au litige ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient qu'il y a lieu de faire droit à la demande du salarié

Pour condamner l'employeur à payer au salarié une certaine somme outre les congés payés afférents, l'arrêt relève que l'employeur a pris l'initiative de modifier les conditions de travail du salarié sans

Par suite, l'exception d'incompétence de la juridiction administrative pour connaitre de moyens relatifs à la validité de l'accord de performance collective et à son opposabilité au salarié protégé invoqués

Par suite, l'exception d'incompétence de la juridiction administrative pour connaitre de moyens relatifs à la validité de l'accord de performance collective et à son opposabilité au salarié protégé invoqués

Par suite, l'exception d'incompétence de la juridiction administrative pour connaitre de moyens relatifs à la validité de l'accord de performance collective et à son opposabilité au salarié protégé, invoqués

Par suite, l'exception d'incompétence de la juridiction administrative pour connaitre de moyens relatifs à la validité de l'accord de performance collective et à son opposabilité au salarié protégé invoqués

Par suite, l'exception d'incompétence de la juridiction administrative pour connaitre de moyens relatifs à la validité de l'accord de performance collective et à son opposabilité au salarié protégé invoqués

67 et la seule note de service produite contenant les horaires prétendus d'abord est datée du 1er février 2016 (soit plus de deux ans après l'embauche) et elle ne fait pas état de son opposabilité

; que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige faisait état d'un comportement général d'insubordination du salarié ne respectant pas les directives de son employeur ; qu'en premier lieu

prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif ; que l'invocation par l'employeur dans le développement de ses écritures d'appel de la validité d'une convention de forfait en jours et de son opposabilité

Sur l'opposabilité de contrat de travail, elle fait valoir que le contrat de travail qui formalisait les conditions effectives d'embauche et qui a été soumis à l'accord du salarié le 16 décembre 2008,

X... et à ses ayants droit, en raison de sa publication par arrêté, tandis que cette circonstance était impropre à établir l'opposabilité du contenu de ce règlement à M.

L'existence de cette norme et son opposabilité au salarié sont incontestables puisque le règlement intérieur a été porté à sa connaissance le 29 novembre 2013, ainsi que le confirme sa signature apposée

Y... a bien été payé pour les heures qu'il a effectuées » ; 1°) ALORS QUE le contrat de travail comporte pour l'employeur l'obligation de fournir du travail au salarié et de verser le salaire correspondant

[Z] [O] soutient que le délégation de pouvoirs qui lui a été consentie le 3 novembre 2016 lui est inopposable; Sur l'opposabilité au salarié de la délégation de pouvoirs consentie 3 novembre 2016

de l'entreprise » et ne pouvait être déclaré opposable aux salariés de la société RDSL « faute d'avoir remis aux salariés le programme indicatif de répartition de la durée du travail et de ne pas les

présenté ; que la convocation énonce l'objet de l'entretien en vue d'un éventuel licenciement pour faute grave et invite le salarié à s'en expliquer avec possibilité de se faire assister par un membre