, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 3° L'étranger s'est

représentant légal ; - CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 23 juin 2017 entre la SEDRE dûment représentée par son représentant légal et Mme [

aux enquêteurs, affirmant cependant que son fils refusait de rentrer chez sa mère et allait s'y opposer ; que sur question de la Cour, le prévenu déclare que l'enfant était "dans un état psychologique

de la communauté légale de biens.

, en tant qu'elles mettent en danger, sinon l'intégrité physique de l'enfant, du moins son équilibre psychique ; qu'en ne recherchant pas si l'enfant N... avait subi des punitions corporelles de la part

légale de ses enfants mineurs, [J] et [A] [C], en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur à l'origine de l'accident du travail dont Monsieur [M] [C] a été victime le 04 octobre 2014 ; *

est resté sans surveillance pendant au moins cinq minutes ; que, dans la cour où se trouvaient vingt-et-un autres enfants, le jeune [B] s'est dissocié du groupe pour se rapprocher de l'enclos à l'intérieur

à Béatrice Y... en son nom personnel et en qualité de représentante légale de sa fille ; "aux motifs que propres qu"il est reproché à Joël Le X..., d'avoir, comme le rappelle la prévention, procédé

P... en son nom personnel et en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs W..., H... et L... et : - d'ordonner, afin de mettre la cour en mesure de procéder à l'évaluation complète du préjudice

, ou à tout le moins d'une exécution déloyale de son contrat de travail ; Et en conséquence, - Condamner la société [1], prise en la personne de son représentant légal, à lui payer et porter la

Dos Santos était représenté devant le tribunal lorsque celui-ci a statué sur son opposition le 31 janvier 1996 ; que des conclusions ont été déposées à cette audience et qu'ainsi l'argument tiré de son

au taux légal à compter de l'assignation,800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer ainsi que

[E] [L] né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] Mutuelle MAIF, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par son représentant légal Représentés par la SCP

[K], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat au barreau de COLMAR COMPOSITION DE LA COUR :

au taux légal à compter du 04 novembre 2024, 450 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris notamment le coût du commandement de payer

SOC.

Il explique avoir mis son pied en opposition sur le véhicule de Mme [X] pour éviter qu'elle ne le renverse, celle-ci effectuant une man'uvre de recul avec son véhicule.

Selon le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Saint-Denis le 26 novembre 2014, en présence des représentants légaux de l'enfant [D] [Q] et de son tuteur aux biens, M. 

APPELANTE Madame [A] [O] Mme agit pour elle-même ainsi qu'en qualité de représentante légale de sa fille mineure, [R] [D] [E] [P] née le [Date naissance 1] 2012 à [Localité 2].

[N] fait valoir que le prêteur professionnel est tenu, envers l'emprunteur non averti ou son représentant légal, d'une obligation de mise en garde, en exécution de laquelle il lui appartient d'appeler