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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Gustavo Z
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02479
19 septembre 2017
en détention provisoire ; qu'au terme d'un débat contradictoire, au cours duquel l'intéressé a été assisté par son conseil, le juge des libertés et de la détention a rendu une ordonnance de placement
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00517
28 mars 2023
[G] a apposé sur la dernière page de l'ordonnance de placement en détention provisoire la mention manuscrite « je fais appel ». 4.
à connaître des poursuitesc/Abdel Ilal X
6079a8c69ba5988459c4ee17
9 décembre 2003
défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant ordonné le placement en détention provisoire d'Abdel Ilal
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100606
17 mai 2017
D... au conseil départemental de Loire-Atlantique par une ordonnance du 14 septembre 2015, rendue en matière d'assistance éducative ; que le juge des tutelles l'ayant placé sous tutelle d'Etat, confiée
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02204
23 août 2017
fermées, ce qui ne permettait pas d'assurer la publicité des débats ; que le débat s'est poursuivi sans autre observation du mis en examen ou de son avocat ; que le mis en examen a relevé appel de l'ordonnance
Chambre des étrangers-JLD
5fd99fe871583f92c0d60b4e
19 décembre 2019
[T] [F] qui demande l'infirmation de l'ordonnance Et de M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C100750
2 décembre 2020
Par une ordonnance de placement provisoire du 23 août 2017, le procureur de la République l'a confié à l'aide sociale à l'enfance. La mesure a été confirmée par le juge des enfants.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01615
22 juillet 2020
débat différé tenu par visioconférence, au visa des dispositions de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, il a fait l'objet, le 17 avril 2020, d'une ordonnance
ECLI:FR:CCASS:2017:C100166
1 février 2017
[Y] est née [I] [Y], le 30 juin 2010, onzième enfant du couple ; qu'elle a fait l'objet d'une ordonnance de placement provisoire à l'aide sociale à l'enfance dès le 6 juillet 2010
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00457
16 mars 2022
[X] a apposé sur la première page de l'ordonnance de placement en détention provisoire la mention manuscrite « je fais appel », cette mention figure également sur la dernière page de l'ordonnance suivie
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00405
9 mars 2022
Il a apposé, sur le procès-verbal de débat contradictoire ainsi que sous la mention de réception d'une copie de l'ordonnance de placement en détention provisoire, la mention manuscrite « je fais appel
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00188
21 janvier 2025
[U] [G] a été interpellé en exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné le 28 novembre précédent par les autorités judiciaires italiennes sur le fondement d'une ordonnance de placement en détention
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01376
22 novembre 2023
de soustraction de l'enfant, à l'occasion du prononcé d'une ordonnance de placement provisoire. 3.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00675
10 mai 2022
[Z] devant lui au cours d'un débat contradictoire ayant débuté le 14 janvier 2022 à 1 heure 28, et a rendu une ordonnance de placement en détention provisoire. 5. M.
évrier 2017, qui, dans l'information ouvertec/Ali Z
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01559
23 mai 2017
un mandat de dépôt correctionnel soumis au régime des détentions correctionnelles des mineurs sur la base des faits pour lesquels celui-ci demeurait mis en examen ; que les juges retiennent que l'ordonnance
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00634
24 avril 2024
Le même jour, le juge des libertés et de la détention a rendu une ordonnance de placement en détention provisoire dont M. [F] a relevé appel.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01465
26 octobre 2022
[S] a, alors, apposé à la rubrique relative à la réception d'une copie de l'ordonnance de placement en détention provisoire, la mention manuscrite « je fais appel ». 5.
6079a8ec9ba5988459c4f304
21 novembre 2006
6) ; "alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; qu'il n'en va pas ainsi lorsque, saisi d'une demande de mise en liberté fondée sur le fait que, dans son ordonnance
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04998
5 octobre 2016
[H] [U] des chefs d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraire, infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, après annulation de l'ordonnance de placement en détention
6137261dcd58014677423108
10 février 2004
de la procédure non étayées par la retranscription des écoutes correspondantes, ne relève pas du contentieux de la détention provisoire ; que la Cour n'est présentement saisie que de l'appel d'une ordonnance