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332 472 résultats pour « ordonnance de placement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Gustavo Z

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02479

Cassation

19 septembre 2017

19 septembre 2017

en détention provisoire ; qu'au terme d'un débat contradictoire, au cours duquel l'intéressé a été assisté par son conseil, le juge des libertés et de la détention a rendu une ordonnance de placement

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00517

Cassation

28 mars 2023

28 mars 2023

[G] a apposé sur la dernière page de l'ordonnance de placement en détention provisoire la mention manuscrite « je fais appel ». 4.

Source officielle
CC

cr

à connaître des poursuitesc/Abdel Ilal X

6079a8c69ba5988459c4ee17

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant ordonné le placement en détention provisoire d'Abdel Ilal

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100606

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

D... au conseil départemental de Loire-Atlantique par une ordonnance du 14 septembre 2015, rendue en matière d'assistance éducative ; que le juge des tutelles l'ayant placé sous tutelle d'Etat, confiée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02204

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

fermées, ce qui ne permettait pas d'assurer la publicité des débats ; que le débat s'est poursuivi sans autre observation du mis en examen ou de son avocat ; que le mis en examen a relevé appel de l'ordonnance

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

5fd99fe871583f92c0d60b4e

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

[T] [F] qui demande l'infirmation de l'ordonnance Et de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100750

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Par une ordonnance de placement provisoire du 23 août 2017, le procureur de la République l'a confié à l'aide sociale à l'enfance. La mesure a été confirmée par le juge des enfants.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01615

Cassation

22 juillet 2020

22 juillet 2020

débat différé tenu par visioconférence, au visa des dispositions de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, il a fait l'objet, le 17 avril 2020, d'une ordonnance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100166

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

[Y] est née [I] [Y], le 30 juin 2010, onzième enfant du couple ; qu'elle a fait l'objet d'une ordonnance de placement provisoire à l'aide sociale à l'enfance dès le 6 juillet 2010

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00457

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

[X] a apposé sur la première page de l'ordonnance de placement en détention provisoire la mention manuscrite « je fais appel », cette mention figure également sur la dernière page de l'ordonnance suivie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00405

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

Il a apposé, sur le procès-verbal de débat contradictoire ainsi que sous la mention de réception d'une copie de l'ordonnance de placement en détention provisoire, la mention manuscrite « je fais appel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00188

Cassation

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[U] [G] a été interpellé en exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné le 28 novembre précédent par les autorités judiciaires italiennes sur le fondement d'une ordonnance de placement en détention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01376

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

de soustraction de l'enfant, à l'occasion du prononcé d'une ordonnance de placement provisoire. 3.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00675

Cassation

10 mai 2022

10 mai 2022

[Z] devant lui au cours d'un débat contradictoire ayant débuté le 14 janvier 2022 à 1 heure 28, et a rendu une ordonnance de placement en détention provisoire. 5. M.

Source officielle
CC

cr

évrier 2017, qui, dans l'information ouvertec/Ali Z

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01559

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

un mandat de dépôt correctionnel soumis au régime des détentions correctionnelles des mineurs sur la base des faits pour lesquels celui-ci demeurait mis en examen ; que les juges retiennent que l'ordonnance

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00634

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

Le même jour, le juge des libertés et de la détention a rendu une ordonnance de placement en détention provisoire dont M. [F] a relevé appel.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01465

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[S] a, alors, apposé à la rubrique relative à la réception d'une copie de l'ordonnance de placement en détention provisoire, la mention manuscrite « je fais appel ». 5.

Source officielle
CC

cr

6079a8ec9ba5988459c4f304

Cassation

21 novembre 2006

21 novembre 2006

6) ; "alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; qu'il n'en va pas ainsi lorsque, saisi d'une demande de mise en liberté fondée sur le fait que, dans son ordonnance

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04998

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

[H] [U] des chefs d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraire, infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, après annulation de l'ordonnance de placement en détention

Source officielle
CC

cr

6137261dcd58014677423108

Cassation

10 février 2004

10 février 2004

de la procédure non étayées par la retranscription des écoutes correspondantes, ne relève pas du contentieux de la détention provisoire ; que la Cour n'est présentement saisie que de l'appel d'une ordonnance

Source officielle