.* DROITS DE L'ETAT SUBROGES AUX DROITS DE LA VICTIME [ ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ] - PREJUDICES SUR LESQUELS S'EXERCE LE RECOURS DE L'ETAT - SOUFFRANCES PHYSIQUES - ABSENCE.

N° 59-75 DU 7 JANVIER 1959 RELATIVE A CERTAINES OPERATIONS DE PREVOYANCE COLLECTIVE ET D'ASSURANCE ; VU LE DECRET DU 4 JUIN 1964 MODIFIE PAR LE DECRET DU 8 MARS 1968 PORTANT REGLEMENT D'ADMIISTRATION

du 7 janvier 1959 modifiée par la loi du 2 août 1960.

CETAT01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Loi du 5 juillet 1966 modifiant l'article 29 de l'ordonnance du 7

du 7 janvier 1959.

X..., son agent, par suite de son inaptitude physique ; alors que cette indemnité entrerait dans les prévisions de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, dès lors que le licenciement est imputable

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 309 du Code pénal, 1382 du Code civil, 1er et 5 de l'ordonnance du 7

DU 7 JANVIER 1959, QUI PREVOIT LA LIBRE TRANSFORMATION DES DEBITS DE BOISSONS EN TOUT AUTRE COMMERCE, NE S'APPLIQUAIT PAS A UN FONDS DE CAFE-RESTAURANT, QUE LE BAILLEUR N'AVAIT PAS AUTORISE LA TRANSFORMATION

DU 7 JANVIER 1959 POUR LA DEGRADATION ANORMALE CAUSEE PAR DES VEHICULES SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL C.D. 21/7 ; VU L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

ROGER LE 28 DECEMBRE 1966 ALORS QU'IL CIRCULAIT SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N 186 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

DU 7 JANVIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, "TOUTES LES FOIS QU'UNE VOIE COMMUNALE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER,5 ET 6 DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES TROIS PREMIERS ARTICLES : " LORSQUE LE DECES, L'INFIRMITE D'UN AGENT DE L'ETAT

X..., la cour d'appel a violé l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ; Mais attendu que Jules Z... ayant acquis son droit à la retraite avant l'accident, le versement de la pension de réversion

59-76 du 7 janvier 1959 relatives aux actions en réparation civile de l'Etat ; - l'article 38 de la loi 55-366 du 3 avril 1955 ; "qu'aucun des textes susvisés ne permet de déroger aux dispositions

et réprimée, aux termes de l'article 1 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, par une amende de 500 à 10 000 francs est une infraction contraventionnelle en l'état des dispositions des articles 131-12 et

DU 23 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 6 JUIN 1959; VU L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 RELATIVE A LA VOIRIE DES COLLECTIVITES LOCALES; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

n° 59-115 du 7 janvier 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Y... était recevable à déférer aux premiers juges le refus précité ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à la