LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est la suivante : « L'article 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, ratifiée

3 du code de la sécurité sociale, la rente allouée à la victime d'un accident du travail peut être remplacée en partie par un capital ; que modifiant ce texte, l'ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004

compte-tenu des formalités accomplies ultérieurement, en application de l'ordonnance n°2004-632 du 1er janvier 2004 et du décret n°2006-504 du 3 mai 2006, la nullité de ces assignations a été couverte

, un arrêt de cassation du 20 juin 2006, le jugement d'irrecevabilité du 5 janvier 2007, les PV d'AG NAUTIDE IX d'août 200 à août 2011, le relevé de charges AFUL au 31 mai 2014 ; que sur la nullité de

janvier 2005 de l'allocation complémentaire de l'article L814-2 ancien du code de la sécurité sociale » ; 1) ALORS QUE aux termes de son article 4, l'ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant

du 1er juillet 2004 et 1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 5 de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales, les articles 5, 7 et 60 de l'ordonnance

n° 2005-1527 du 8 décembre 2005, et R. 315-1 du même code, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, applicables à l'espèce, un lotissement ne pouvait être valablement constitué

2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ; - le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ; - le

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 ; - la décision n° 4212

sa demande, alors, selon le moyen : 1°) que la jouissance du droit de propriété doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur l'origine ou la nationalité; que l'article 3 de l'ordonnance

L. 814-2, D. 814-2 du code de la sécurité sociale et l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 ; 4°/ que dans ses conclusions délaissées, M.

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ; - le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006

requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et de son décret d'application n° 2006-504

. que cette dernière avait demandé l'attribution de l'allocation aux mères de famille, prévue par l'article L. 813-1 du code de la sécurité sociale, antérieurement à l'abrogation de ce texte par l'ordonnance

Vu : - l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 ; - le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ; - le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ; - le code de justice administrative.

2021 (produite sous le n° 11), le tribunal de proximité a violé l'interdiction qui lui est faite de dénaturer l'écrit qui lui est soumis. » Réponse de la Cour Vu l'article 7, alinéa 2, de l'ordonnance

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ; - le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006