* * * * * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE Mme [N] [I] née [D] a acquis la propriété de parcelles situées sur la commune de [Localité 1], figurant au cadastre section [Cadastre 1], [Cadastre

solde le jugement entrepris ; AUX MOTIFS QUE sur l'indemnité d'expropriation due à la SCI Carquefou, les parcelles expropriées représentent une surface totale de 47.826 m2, scindées en deux tènements

Il existe ainsi une désagrégation importante de l'enduit et du parement, des altérations compatibles avec des infiltrations récurrentes aggravées par l'absence d'entretien du fonds dominant, portant atteinte

Le Phnom suite à l'expropriation des biens immobiliers précités : - indemnité principale parcelle BY [Cadastre 2] : 733 470 euros (690 euros le m²) ; - indemnité principale parcelle BY [Cadastre 1]

à la date de l'ordonnance d'expropriation et de leur qualification à la date de référence.

• L'autorité expropriante produit trois termes de comparaison: A 1 : vente du 16 octobre 2003 d'une parcelle de 2089 m2 située à proximité immédiate des parcelles expropriées et supportant un bâtiment

l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 mars 2013), que les époux X... propriétaires de parcelles dont ils ont été partiellement expropriés au bénéfice de la société Liséa, par une ordonnance du juge de l'expropriation

Par ordonnance du 26 juin 2020, le juge de l'expropriation du Nord a prononcé le transfert de propriété de ladite parcelle au département du Nord.

Import Export est devenue propriétaire de la parcelle expropriée ( pièce 15 de l'expropriée) que la parcelle [...] se situe dans la ZAD Cambaie  -Oméga, créée selon arrêté préfectoral du 2() avril 2001

à partir de l'ordonnance d'expropriation ; qu'en considérant, pour débouter les expropriés de leurs demandes, qu'en l'absence de dispositions spécifiques prévoyant le changement, en cours de procédure

permet à tout exproprié de faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale, en cas d'annulation par une décision définitive

à la [L], locataire des parcelles expropriées.

Par ordonnance du 14 mai 2024, le juge de l’expropriation de la Gironde a déclaré immédiatement expropriée, pour cause d’utilité publique la parcelle précitée, propriété de madame [N] [U].

Néanmoins la vente à titre de rétrocession d'une parcelle déjà expropriée ne peut être comparable à une vente du marché libre. Ces références seront écartées.

et à la somme de 49.171 € l'indemnité de remploi dues à la SCI Quitte Immobilier I au titre de l'expropriation du terrain nu situé sur la parcelle cadastrée section IK n° 21, AUX MOTIFS QUE l'expropriée

En application de l'article L 322-1 du code de l'expropriation le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété (soit au

prévue sur la parcelle BL 47 visée par l'ordonnance d'expropriation, d'autre part à rentrer en possession de la parcelle BL 24 dont il constate qu'elle n'a pas été expropriée, le juge de l'expropriation

décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant

Par ordonnance du 14 mai 2024, le juge de l’expropriation de la Gironde a déclaré immédiatement expropriée, pour cause d’utilité publique la parcelle précitée, propriété de monsieur [M] [W].

sont applicables au litige, lequel concerne la décision prononçant l'expropriation de parcelles appartenant aux demandeurs ; Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les