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89 567 résultats pour « organisme financier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137239fcd5801467740c2c7

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

du mois de janvier 1997, était estimé à fin mars 1997 ; qu'après signature du document, le représentant de la société Air Elidan a apposé la mention manuscrite suivante : "règlement effectué par l'organisme

Source officielle

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CC

comm

6137244ecd580146774146a9

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint le pourvoi n° C 02-15.397 formé par M.

Source officielle
CC

comm

6137240fcd58014677411b45

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

époux X..., dont le découvert bancaire ne cessait de s'alourdir et auxquels elle avait déjà dû consentir un premier prêt, quelques mois plus tôt, pour couvrir un solde débiteur, de vérifier auprès d'organismes

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59e80

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

Vu l'article L. 563-3 du Code monétaire et financier ; Attendu que l'obligation de vigilance imposée aux organismes financiers en application de l'article susvisé n'a pour seule finalité que la détection

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6260f9306d9e13277d6e388a

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Ce matériel a été financé au moyen d'un contrat de location signé le même jour, entre la locataire et la SAS Locam, l'organisme financier, qui prévoyait le règlement de 21 loyers trimestriels d'un montant

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759112

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Le taux que l'entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants dans des conditions analogues s'entend, pour l'application de ces dispositions, du taux que

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042659627

Admin. suprême

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Ce taux ne saurait, eu égard à la différence de nature entre un emprunt auprès d'un établissement ou organisme financier et un financement par émission obligataire, être celui que cette entreprise aurait

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008093185

Admin. suprême

18 février 2002

18 février 2002

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment

Source officielle
CC

cr

613725d3cd58014677420cb0

Cassation

15 octobre 1998

15 octobre 1998

; que Paul X... expliquait à Fredy Z... qu'il était en relation avec des organismes financiers implantés à l'étranger pratiquant la technique du "prêt in fine", consistant pour le client à verser une

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58b83

Cassation

15 juin 1983

15 juin 1983

BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 15 DECEMBRE 1981), QUE LA SOCIETE UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT ET LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE D'EPARGNE ET DE CREDIT (LES ORGANISMES

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2011923_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Ce taux ne saurait, eu égard à la différence de nature entre un emprunt auprès d'un établissement ou organisme financier et un financement par émission obligataire, être celui que cette entreprise aurait

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2305742_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Le taux que l’entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d’établissements ou d’organismes financiers indépendants dans des conditions analogues s’entend, pour l’application de ces dispositions, du taux que

Source officielle
CC

comm

61372415cd580146774120a1

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

Finance, organisme financier, avait manqué à son devoir de conseil en lui conseillant le placement litigieux qui était insusceptible de répondre à ses besoins, savoir rentabiliser sa trésorerie en ayant

Source officielle
CC

comm

6079d3549ba5988459c58610

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

sur le fait que les commerçants pouvaient toujours assurer personnellement le financement du matériel soit sur leurs deniers, soit avec le concours de leur banque habituelle ou toute autre organisme financier

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008182697

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

, dans sa rédaction applicable au moment des faits sanctionnés par la commission bancaire : Les organismes financiers et les personnes mentionnées à l'article L. 562-1 sont tenus, dans les conditions

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03245_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Le taux que l'entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants dans des conditions analogues s'entend, pour l'application de ces dispositions, du taux que

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303708_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Estimant toutefois que ce taux d'intérêt de 7% correspondait au taux qu'elle aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants dans des conditions analogues, sur le fondement du

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008208537

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

et applicables aux changeurs manuels en vertu de l'article L. 562-1 : Les organismes financiers (...) s'assurent de l'identité de leur client occasionnel qui leur demande de faire des opérations dont

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659647

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

Le taux que l'entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants dans des conditions analogues s'entend, pour l'application de ces dispositions, du taux que

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1801753_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Le taux que l'entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants dans des conditions analogues s'entend, pour l'application de ces dispositions, du taux que

Source officielle