AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137239fcd5801467740c2c7
6 juin 2001
6 juin 2001
du mois de janvier 1997, était estimé à fin mars 1997 ; qu'après signature du document, le représentant de la société Air Elidan a apposé la mention manuscrite suivante : "règlement effectué par l'organisme
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6137244ecd580146774146a9
7 juillet 2004
7 juillet 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint le pourvoi n° C 02-15.397 formé par M.
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