mobiliers irrégulièrement mis en place sur le quai de la cale de mise à l'eau de la Lave, ainsi que les ouvrages irrégulièrement installés, sous astreinte de 250 euros par jour de retard à l'expiration

Troeyen, avocat du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANCY, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la réception définitive des ouvrages

NE CONCERNAIT QUE LES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS, A ETE RENDU APPLICABLE, PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, " AUX TERRAINS RESERVES, PAR UN PLAN D'URBANISME APPROUVE, POUR DES VOIES, OUVRAGES

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 214-15 du code de l'environnement : " Les conditions de réalisation, d'aménagement et d'exploitation des ouvrages ou installations, d'exécution des

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Bear, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1994 par le tribunal de grande instance

Grand Lyon, dans sa version applicable à la décision en litige : " Sont limitativement admises sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes : 2.1.1 Les constructions, travaux, ouvrages

du site, dénommée ci-après " Evaluation des incidences Natura 2000 " : /1° Les documents de planification qui, sans autoriser par eux-mêmes la réalisation d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages

Aux termes de l'article R. 311-6 du code de justice administrative : " I.- Le présent article régit les litiges portant sur les installations et ouvrages suivants, y compris leurs ouvrages connexes : /

. ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QUE CE GLISSEMENT A ETE PROVOQUE PAR LE DEVERSEMENT SUR LADITE PARCELLE, AU MOYEN D'UN OUVRAGE PROVISOIRE INSTALLE PAR LA SOCIETE

chacun des éléments mentionnés à l'article 2 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée, en fonction des procédés mis en oeuvre, des modalités d'exécution des travaux ou de l'activité, du fonctionnement des ouvrages

légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice qu’ils indiquent subir du fait d’une emprise irrégulière ; 2°) d’enjoindre à la société Enedis de procéder au retrait des ouvrages

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 5 de la convention d'occupation du domaine public du 8 septembre 1976 : " La société demeurera propriétaire des constructions, ouvrages et installations

Considérant que cet article dispose que : "En dehors des zones portuaires et industrialo-portuaires, et sous réserve de l'exécution des opérations de défense contre la mer et de la réalisation des ouvrages

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier, et notamment du plan d'occupation des sols attaqué, que l'administration n'avait pas l'intention d'installer sur les

des faits et d'une erreur de droit en jugeant qu'elle était redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties alors, d'une part, que les alvéoles d'enfouissement ne sont pas des constructions, ouvrages

Elle fait valoir que : – la requête est irrecevable en ce qu’elle est dirigée contre Grenoble Alpes Métropole qui n’a pas assumé la maîtrise d’ouvrage de l’installation et du positionnement de l’abribus

été condamnés, d'une part, au paiement d'une amende de 500 euros et d'une somme de 94,98 euros au titre des frais d'établissement du procès-verbal, et d'autre part, à procéder à la démolition des ouvrages

Toutefois, la ville, si elle le juge à propos, pourra être subrogée aux droits du concessionnaire et prendre possession de tous les immeubles, ouvrages et installations faisant partie de la concession,