a statué sur le fond par un jugement du 6 septembre 1995 réputé contradictoire, les époux Y... étant "non représentés" ; que les époux Y... ont interjeté appel de ce jugement et soulevé la fin de non-recevoir

Mme [F] fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance et de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par elle, alors « que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption

d'expertise ; que leurs adversaires, soutenant qu'aucune diligence n'avait été accomplie entre le 3 décembre 1997 et le 17 décembre 1999, ont soulevé la péremption de l'instance, incident auquel M. et

de l'instance initiale ; que la cour d'appel a écarté la fin de non-recevoir opposée par la société CIM, appelante, à la péremption de l'instance d'appel opposée par les intimés en raison de sa tardiveté

Z... a soulevé la péremption de l'instance ; Attendu que M. Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

l'arrêt retient que les conclusions du 13 janvier 2016 avaient pour objet unique d'interrompre le délai de péremption et non de poursuivre l'instance puisque la seule demande qui y était formulée était

Par jugement du 18 juin 2009, le juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de BASTIA statuant sur ce recours, ainsi que sur l'exception de péremption soulevée par les consorts X...

d'avoir, sur l'appel du 2 février 1993, constaté la péremption de l'instance, alors, selon le moyen, que, d'une part, la péremption d'instance n'est pas acquise si, dans le délai de 2 ans, une partie accomplit

(les consorts A... ), héritiers de Lydia A... ; que ces derniers ont soulevé la péremption de l'instance ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer l'instance périmée et, en conséquence,

l'instance, que le délai de péremption avait commencé à courir le 17 juillet 2018, date de la dernière diligence des parties de nature à faire progresser l'instance, et non à compter de la notification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Le Crédit logement fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance et de constater que le jugement du 3 juillet 2017 du tribunal de grande instance de Marseille avait force de chose jugée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

emporte extinction de l'instance, sans que l'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ; qu'en conséquence, la péremption de l'instance devant la juridiction de renvoi après cassation

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté la péremption d'instance ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R 1452-8 du code du travail, "en matière prud'homale, l'instance n'est périmée

Dans ses conclusions notifiées le 30 septembre 2018, l'appelant conteste la péremption de l'instance retenue par la juridiction prud'homale, soutient que son licenciement est dépourvu de cause réelle et

celle de la seconde instance n° 1210/97, sous le n° 1072-97, de sorte que, à compter de cette date, il n'existait plus qu'une seule instance ; que, dès lors, l'exception de la péremption d'instance n'ayant