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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0ba5fbcdc6046d472207f8
17 avril 2026
d'observation, à justifier en conformité des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu'elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d'observation
6a047ecdcdc6046d4797d064
7 mai 2026
d'observation fixée à six mois ; Par jugement en date du 15/01/2026, le tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation et a renvoyé l'affaire à l'audience du 07/05/2026 à l'issue de la première
CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
69fef188cdc6046d4721f3e5
5 mai 2026
s'est, dans son rapport écrit, déclaré favorable au maintien de la période d'observation Sur ce, le Tribunal Il résulte des éléments recueillis que le maintien de la période d'observation est conforme
CHAMBRE DU CONSEIL
69f47815cdc6046d473239e3
29 avril 2026
[Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS : 884071622 2020B00611 RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE
69eb433bcdc6046d475d3722
21 avril 2026
de la période d'observation, la trésorerie étant positive et les résultats de l'activité permettant de couvrir les charges courantes.
69ddf94ecdc6046d472dcdf9
10 avril 2026
d'observation fixée à six mois ; Attendu que l'affaire a été appelée à l'issue de la première période d'observation suivant le jugement d'ouverture en vue de statuer, le cas échéant, sur le renouvellement
69ddf96acdc6046d472dd084
69fb23fdcdc6046d47c936ac
27 avril 2026
d'observation à six mois et la comparution des parties, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d'observation, A L'AUDIENCE DE CE JOUR, ONT COMPARU :
69f7d468cdc6046d477f7da1
9 avril 2026
La SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [V] [R], en qualité de mandataire judiciaire, entendu en son rapport, a indiqué qu'il est favorable au maintien de la période d'observation.
69daae73cdc6046d47eae7f3
Maître [I] [U] ès qualités sollicite la poursuite de la période d'observation. Le Juge commissaire émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
69e75fe6cdc6046d47012da1
], en personne, qui reprend les termes de son rapport et sollicite le maintien de la période d'observation SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [B] [W][Adresse 3] Mandataire Judiciaire, en personne
69e761cecdc6046d47014d4b
favorable au maintien de la période d'observation ; Sur rapport écrit du Juge Commissaire favorable au maintien de la période d'observation ; Ordonne la poursuite d'activité de l'entreprise en difficulté
69fb2463cdc6046d47c93de2
le maintien de la période d'observation, * La SELARL [L] [H] et [O] [Q] en la personne de Maître [W][P].
69fb2480cdc6046d47c93fc5
le maintien de la période d'observation, La SELAS M.J.S PARTNERS en la personne de Maître [U] [T], Mandataire Judiciaire, lequel sollicite également le maintien de la période d'observation, SUR QUOI
69eb4325cdc6046d475d3567
Rôle général : 2026 000020 Jugement du 21.04.2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION SARL L'ASSIETTE GOURMANDE Siège
APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL
69da1307cdc6046d47dcdc03
[Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS : 911409464 2022B00518 RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE
69da14b2cdc6046d47dcf8ae
[Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS : 843482845 2018B01316 RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE
69fef162cdc6046d4721f168
69fdbdc1cdc6046d470887e5
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
69eb4365cdc6046d475d3a3b
Rôle général : 2026 000411 Jugement du 21.04.2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION SARL YGAS [Adresse 1] [Localité
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