Le liquidateur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de restitution des fonds reçus par la banque en période suspecte et de dommages-intérêts pour la résistance abusive qui lui est imputable, alors

X... à Mme Y..., sa compagne, en période suspecte et, sur le fondement de l'article L. 621-24 du Code de commerce, la nullité de la cession de ce même véhicule au profit de M.

condamnée par un arrêt de la cour d'appel de Versailles à rembourser au liquidateur de la société Groupe Saussez, en liquidation judiciaire, un paiement que cette société lui avait adressé pendant la période

période suspecte est nul quel que soit le motif de la dette ; qu'au cas présent, pour valider le paiement du billet à ordre non échu par les cessions de créances intervenues en période suspecte, la cour

Y..., en février 1998, l'examen de la comptabilité a mis en évidence le versement au profit de ce dernier, pendant la période suspecte, de diverses sommes au titre de frais de déplacement, de rappels sur

le fondement de l'article 29, alinéa 6 de la loi du 13 juillet 1967, inopposables à la masse des créanciers, divers nantissements sur marchés consentis aux banques du 12 au 31 juillet 1974 durant la période

X..., demeurant ..., 80200 Péronne, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société CICAL, dont le siège est ...

E... étant nommée liquidateur et la date de cessation de paiements étant fixée au 31 octobre 2010 ; que soutenant que l'obligation ainsi contractée par la société Les Platanes en période suspecte excédait

initialement fixée au 14 janvier 1983, a été reportée au 21 juillet 1981 ; que le syndic a demandé que cette hypothèque soit déclarée inopposable à la masse des créanciers comme ayant été inscrite en période

modalités de fonctionnement du compte courant, à compter du 16 octobre 1991, qui lui aurait permis de se rembourser d'une partie de sa créance, ont demandé au tribunal d'annuler les écritures passées en période

la reconstitution de l'actif du débiteur, la nullité prévue par l'article L. 632-2 du code de commerce est susceptible d'être prononcée à l'encontre de tout acte à titre onéreux accompli pendant la période

la période suspecte sans établir que la date de cessation des paiements avait été fixée à une date autre que le 31 août 1984, la cour d'appel n'a pas légalement justifié ses décisions au regard des articles

ayant été reportée au 22 octobre 2012 par un jugement, devenu irrévocable, du 22 juin 2015, le liquidateur a assigné la caisse en nullité de l'hypothèque judiciaire pour avoir été prise au cours de la période

antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement d'ouverture ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que sous couvert de la rectification d'une erreur matérielle a été modifiée la durée de la période

1988 et que la banque a assigné le liquidateur en remboursement de la somme qu'il avait perçue des débiteurs cédés ; que celui-ci a reconventionnellement demandé la nullité des cessions opérées en période

un cautionnement bancaire, d'une créance tenue par une société Cofincau sur la société JI 21, et, enfin, par un effet de commerce ; que le syndic contestant la validité de ces opérations conclues en période

spécial résultant du nantissement sur fonds de commerce- ; que par jugement du 18 février 1993, confirmé par arrêt du 6 décembre 1994, ce nantissement a été annulé pour avoir été pris au cours de la période

Y..., ès qualités, les a assignées en responsabilité et en annulation de diverses opérations réalisées pendant la période suspecte ; Attendu que M.