grief à l'arrêt de dire que le bail renouvelé le 1er avril 1986 est venu à expiration le 31 mars 1995 et que ses congés n'ont produit effet qu'à l'issue de la période triennale en cours, soit le 31 mars

triennale au cours de laquelle le preneur atteindra cet âge ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 7 février 2005) que Mme X... a donné congé pour le 23 avril 2004 aux époux Y..., titulaires d'un

congé à l'expiration d'une période triennale, dans les formes de l'article 5 du décret susvisé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 1996), que la société Inel, preneur à bail de locaux à

à bail à la société Microsoft France, des locaux à usage de bureaux dont elle est propriétaire, le contrat stipulant que la société Microsoft bénéficierait pendant la première période biennale d'une faculté

L. 145-9 et L. 145-4 du Code de commerce, étant précisé qu'il convient de distinguer le congé délivré à l'issue d'une période triennale du congé délivré en fin de bail ou pendant la période de tacite

sur le fondement des articles 8 et 10 du décret du 30 septembre 1953, pour le terme de la deuxième période triennale; que la société Logement et patrimoine, bailleresse, l'a assignée en expulsion et fixation

confère un droit d'opposition qu'à la personne elle-même dont les données nominatives sont contenues dans un fichier, la CNIL n'ayant nullement le pouvoir de relayer cette opposition, un tel pouvoir ne

congé à l'expiration d'une période triennale, dans les formes et délais de l'article 5; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 novembre 1994), que la société civile immobilière La Fourmi, preneur

sites, dont celui de [Localité 4]. 2.

dont de M.

à la période du 03 avril 2014 au 05 mai 2024 pendant laquelle il avait sollicité un congé d’hospitalisation suivi d’un congé paternité pour son fils [Y], né le 28 mars 2024.

par acte extrajudiciaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 145-4, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015, confère au preneur la faculté de donner congé à l'expiration d'une période

à l'audiene du tribunal de police, que cette note de service a, pour la première fois, fixé des règles concernant les périodes de congés du personnel de la Banque Française ; qu'il apparaît que des facilités

à bail, pour neuf ans, à la société Delta Ingénierie, des locaux à usage professionnel ; que le bail précisait que le preneur avait la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale

de travail concerne, à l'évidence, les salariés qui sont rattachés à ce CHSCT ; que, c'est donc le CHSCT dont dépendent les salariés concernés par la décision d'aménagement important visée à l'article

du tribunal a désigné M.

Le congé doit être donné par acte extrajudiciaire.

. ; que la SCCV Les jardins de Ramel, dont le siège social est situé à Aix-en-Provence, a été constituée pour la construction d'une résidence sur la commune de Bagnères-de-Luchon et son exploitation confiée