Y..., représentant des créanciers de la société L'Evasion, ont été effectuées avant l'arrêt déféré ; que la cassation de l'arrêt de la cour d'appel provoquera l'ouverture d'un débat sur le paiement des

Hybrid Motors), a adressé à la Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes (la banque) une demande de virement international d'un montant de 8 650 USD au profit de la société All Cargo en paiement

été fournie ; que les sociétés Ardi, Thidis et Les Quatre Saisons ayant refusé de donner la caution requise, le conseil d'administration de Scapnor a décidé de réduire puis de supprimer le délai de paiement

Ho Wing Leung en paiement de marchandises; que M. Ho Wing Leung a relevé appel du jugement réputé contradictoire rendu à son encontre et a appelé en intervention forcée M. Kwai Y...

QU'ELLE CREDITA LE COMPTE DE STEFANI DE 19 356 377 FRANCS MALGACHES APRES AVOIR RETENU UN "AGIO" DE 143 623 FRANCS MALGACHES POUR 45 JOURS ; QUE LA SOCIETE GENERALE FIT SAVOIR A LA BMC QUE LE PAIEMENT

de plusieurs expéditions effectuées pour le compte de cette dernière ; que reconventionnellement, la société Vet France, venant aux droits de la société Disfra (l'expéditeur) a demandé le paiement de

, alors, selon le moyen, que le contrat d'échange marchandises s'analyse en une dation en paiement prohibée lorsqu'il a été conclu après la date de cessation des paiements du débiteur, en période suspecte

nécessairement en déduire, quelles que fussent les conditions de la signature du bon de commande et l'obligation légale où se serait trouvée l'administrateur d'apposer sa signature sur la traite émise en paiement

chèque correspondant, pour un montant total de 54.382,43 € (pièces TSBV n° 9 et 10) et 47 bons de commande, factures et chèque correspondant à un montant de 64.421,50 € (pièces TSBV n°11 et 12) ; qu'en paiement

, qui avait pour objet l'achat de matières premières avec ses deniers propres, puis la vente des produits fabriqués avec ces matières premières par un tiers, l'habilitait nécessairement à recevoir paiement

; Attendu que, pour débouter la société Elymar de sa demande, l'arrêt retient que celle-ci ne peut soutenir qu'elle a réglé les mêmes marchandises deux fois et prétendre obtenir le remboursement du

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Arnaud, assignée en paiement de marchandises qu'elle a achetées

de l'avantage commercial consenti par le fournisseur, avec les factures émises par le fournisseur en vue du paiement des marchandises achetées par l'acquéreur, la cour d'appel a violé les textes susvisés

X..., QUI S'ETAIT PORTE CAUTION D'UNE SOCIETE POUR LE PAIEMENT DE MARCHANDISES LIVREES A CELLE-CI, A TEHERAN, PAR LES CONSORTS Y..., FUT ASSIGNE PAR EUX EN PAIEMENT DEVANT UN TRIBUNAL FRANCAIS ; ATTENDU

la cession, la société, qui continuait son exploitation, a effectué différentes livraisons à la société cessionnaire ; que le prix de cession et les effets remis par la société Fully diffusion en paiement

Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 décembre 1985) que, pour avoir paiement de marchandises, la société Garoutte a tiré sur la société

condamnée au paiement des marchandises ainsi commandées sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que le moyen tiré d'une

l'inobservation de cette règle d'ordre public doit être relevée d'office ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société MCT Jésus Kappa ayant assigné les Etablissements Distri-Jeans en paiement