à l'égard d'un ou plusieurs créanciers sociaux de s'acquitter sur ses deniers propres, des dettes dont la société reprise était débitrice à leur égard ; qu'en déduisant l'existence d'un engagement de

Quinta communications était administrateur de la société débitrice et représentée au conseil d'administration par M.

paiement des dettes sociales intentée par M.

A... et X... font grief à l'arrêt de les avoir déclarés solidairement responsables du paiement de cette dette, alors, selon le pourvoi, que les dirigeants sociaux peuvent être déclarés solidairement responsables

Flouquet et Jean-François A... au paiement de partie des dettes sociales, et a prononcé contre eux l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise

en privant de leurs effets les avis à tiers détenteur ; "alors que, d'une part, l'avis à tiers détenteur ayant été notifié à la société CESA en février 1998 (arrêt page 6), soit à peine deux mois après

(la société) solidairement tenu avec elle, envers l'administration des Impôts, du paiement des sommes dues par cette société au titre des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes annexes, alors, selon

En janvier 2014, plusieurs incidents de paiement ont eu lieu, et en mars 2014, l'association a cessé de régler ses dettes de Sécurité sociale.

X... a été condamné à payer les dettes sociales, à concurrence de 4 454 000 francs ; que la cour d'appel a confirmé le jugement en son principe et fixé la condamnation à la somme de 1 000 000 francs ;

anonyme de régler les créances sociales ; que l'associé de la société anonyme ne peut être tenu responsable de l'absence de paiement d'une dette sociale par le liquidateur amiable que s'il est établi

sociales de la société en participation en application de l'article 1872-1 du Code civil ; qu'en décidant qu'il devait être solidairement responsable du paiement de la TVA due à raison de l'activité de

X..., désigné en qualité de liquidateur, a assigné en paiement des dettes sociales MM.

, laquelle figurait au passif du bilan de la société, dont la comptabilité était, selon les constatations mêmes de l'administration fiscale, régulière et probante ; qu'ainsi, il n'a pas occulté l'activité

ou le groupement, ce dirigeant peut s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions

X..., pris en sa qualité de dirigeant de fait de cette société, en paiement des dettes de celle-ci et aux fins de prononcé de la faillite personnelle ; Attendu que, pour condamner M.

dettes sociales et fiscales, et qu'en refusant de régler les dettes fiscales et sociales de la société M.

des paiements au 31 décembre 1989 ; que le liquidateur a assigné les administrateurs de cette société, dont la société Lanctuit, en paiement des dettes sociales ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, en sa qualité d'ancien administrateur et directeur général de la société BFR, solidairement avec M. X... et un dirigeant de fait M.

Z..., président du conseil d'administration de la société Moreux de Varennes, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 15 septembre 1993) de l'avoir condamné au paiement des dettes sociales, à concurrence

[T] et Mme [N] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur tierce opposition, alors : « 1°/ que l'associé d'une société civile poursuivi en paiement des dettes sociales est, par exception à l'article