X... et Y..., qui avaient eté payés pour la journée travaillée de la Saint-Eloi, ne pouvaient, pour cette même journée, recevoir un second paiement, n'étant plus présents dans l'entreprise lors du jour

bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvent pas en cessation des paiements

X... n'avait fait état des imperfections de la chose vendue que comme moyen en défense à une action en paiement formée plus de deux ans après la livraison, l'arrêt retient, dans l'exercice de son pouvoir

Nous vous informons que le contrat portant le numéro... est résilié depuis le 15 avril 1999 pour non-paiement. De plus le véhicule... n'a jamais été assuré sous ce contrat.

C..., fermier, à Mme Z... propriétaire, pour défaut de paiement du solde de fermage ; que, soutenant qu'il avait pu obtenir la justification des paiements, M.

, précision faite qu'à défaut de paiement au plus tard le 31 mars 2026, total ou partiel, la clause résolutoire sera réputée acquise et l'expulsion de la SAS CASHER [O] ordonnée; le montant de l'indemnité

est susceptible de faire l'objet d'une mesure d'interdiction, et le Tribunal, en application de l'article 9 de la loi précitée, fixe la date de cessation des paiements au plus tard 18 mois avant la date

[J] et Mme [A] les délais de paiement les plus larges pour régler l'arriéré de loyer ; - Suspendre en conséquence, les effets de la clause résolutoire contenues dans le bail conclu le 13 Août 2010,

L'EXECUTION, LA COUR D'APPEL A OUVERTEMENT VIOLE L'ARTICLE 1129 DU CODE CIVIL QUI REQUIERT QUE L'OBJET SOIT DETERMINE OU OBJECTIVEMENT DETERMINABLE DES LA CONCLUSION DU CONTRAT ; MAIS ATTENDU QU'OUTRE LE PAIEMENT

paiement non régularisé, de sorte que la BRED devait engager son action en paiement au plus tard le 30 janvier 2011, la cour d'appel a violé l'article L. 311-52 du code de la consommation, ensemble l'article

Y... n'avait pu être conclue dès lors qu'elle était subordonnée au défaut de paiement de la dette, laquelle avait finie par être intégralement réglée au créancier, bien que le paiement, intervenu plus

A SIGNE UN BON DE COMMANDE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE NEUVE A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BRUNELLA, QU'AUX TERMES DE CE DOCUMENT, IL ETAIT PREVU QUE LE PRIX SERAIT PAYE POUR PARTIE PAR UN CREDIT CONSENTI PAR

A l’audience, la bailleresse propose d’accorder des délais de paiement à hauteur de 75 euros par mois.

société LSMBE HOLDING (SAS) entend s'opposer à la demande d'ouverture de la procédure ainsi sollicitée, il lui appartiendra de justifier par tous moyens qu'elle n'est pas en état de cessation des paiements

location à usage d’habitation ; - l’état des lieux d’entrée a été rédigé unilatéralement par le gestionnaire et ne lui a jamais été remis ; - le fonds de solidarité pour le logement a retardé ses paiements

[U] un délai de 12 mois pour quitter les locaux situés [Adresse 2] [Localité 5], dit que l'octroi de ce délai est subordonné au paiement, au plus tard le dernier jour du mois, de l'indemnité mensuelle

Camille X... ne fournissait aucun élément permettant de rechercher l'imputation des paiements la plus conforme aux intérêts du débiteur principal ; qu'eu égard à cette carence, il ne peut être fait grief

Il est équitable au vu des circonstances de l'espèce et notamment de la justification d'un paiement intervenu plus de trois mois après les conclusions d'incident, de faire application de l'article 700