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160 268 résultats pour « paiement des prestations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100920

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

W... et de Mme F... aux torts de l'épouse et rejeté la demande de celle-ci tendant au paiement d'une prestation compensatoire ; que Mme F... a formé un recours en révision ; Attendu que Mme F... fait

Source officielle

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CA

2ème CH - Section 2

5fcaa39463f0b49a4a64c755

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

700 du Code de procédure civile, du Jugement de divorce prononcé par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de BAYONNE le 16/10/18 ayant notamment : * mis à sa charge le paiement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100469

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

[G] et Mme [C] se sont mariés à [Localité 1] (Maroc), le [Date mariage 1] 1972 ; que cette dernière a assigné son mari en divorce pour faute et demandé sa condamnation au paiement d'une prestation compensatoire

Source officielle
CC

comm

613724d7cd58014677418ca5

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

d'une indemnité d'occupation ; que la société Maison Omer Nicole a formé une demande reconventionnelle en paiement de prestations d'affinage ; Attendu que la société Maison Omer Nicole fait grief à

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fca78a8f62ee966728f350d

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

La Cour d'appel statue sur l'action en paiement formée par les sept sociétés contre la SA SYNDEX. L'arrêt prononcé le 6 octobre 2020 rejette ou accueille partiellement ou totalement leur demande, selo

Résumé IA — à vérifier
CA

Sociale D salle 2

5fd920d416bec7bde16238e3

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

[Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Lens aux fins d'obtenir la condamnation de l'ANGDM au paiement de diverses sommes au titre de prestations de logement et de prestations de chauffage ainsi que des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100641

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

V... et de Mme N... qui s'étaient mariés le 1er octobre 1997 ; Attendu que, pour rejeter la demande de l'épouse en paiement d'une prestation compensatoire, l'arrêt retient que la situation des parties

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101198

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Y... en divorce et a sollicité la condamnation de celui-ci au paiement d'une prestation compensatoire ; Attendu que, pour accueillir la demande de l'épouse, l'arrêt retient que l'appel, formé le 13 novembre

Source officielle
CC

civ2

6137235ecd58014677408dc1

Cassation

10 février 2000

10 février 2000

X... a été condamné au paiement d'une prestation compensatoire sous forme de rente d'un certain montant pour une durée de cinq ans puis, à l'expiration de cette période, d'un montant inférieur à titre

Source officielle
CC

comm

61372212cd580146773f9fa5

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 20 mars 1991), que la société Gallia Orly a assigné la Société de restauration et de diffusion champenoise (SRDC) en paiement

Source officielle
CC

civ2

613722f5cd58014677403b83

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

-Y..., l'épouse a sollicité le versement d'une prestation compensatoire auquel s'est opposé le mari ; Attendu que, pour condamner M.

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CA

Sociale D salle 2

5fd920d316bec7bde16238e0

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

[L] a saisi le conseil de prud'hommes de Lens aux fins d'obtenir la condamnation de l'ANGDM au paiement de diverses sommes au titre de prestations de logement et de prestations de chauffage ainsi que des

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CC

civ2

6137236dcd58014677409a68

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

.. a assigné son époux en divorce pour faute ; que dans des conclusions additionnelles déposées après l'ordonnance de clôture dont elle a demandé la révocation, elle a sollicité le bénéfice d'une prestation

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CC

civ2

60794cff9ba5988459c47c3f

Cassation

17 octobre 2002

17 octobre 2002

appel le 7 septembre 1999 d'un jugement de divorce du 19 février 1987 en soutenant que cette décision n'avait pas été régulièrement signifiée et qu'il ignorait dès lors qu'il avait été condamné au paiement

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CC

civ2

61372355cd580146774086a4

Cassation

3 juin 1999

3 juin 1999

moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100618

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

X... en paiement de prestations qu'il avait commandées en juin 2012 pour les obsèques de son fils ; que M.

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CC

comm

613721cacd580146773f758d

Cassation

2 mars 1993

2 mars 1993

société Micro informatique services Valenciennes MIS VA (société MIS VA) d'un système informatique comprenant du matériel et divers logiciels dont un logiciel de gestion commerciale et un "logiciel de paye

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00420

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

tribunal judiciaire de Toulon, 11 avril 2024), rendu en dernier ressort, le 20 septembre 2022, la société Helkios a remis à la société DHE Consulting deux chèques d'un montant total de 4 500 euros en paiement

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CC

civ2

613723f6cd58014677410729

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une pension alimentaire pour l'entretien de Stefan Y..., alors, selon le moyen : 1 que dès lors que l'appréciation des juges du fond

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100835

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Panathénées stratégie Management (la société PSM) a assigné l'association Confédération pyrénéenne du tourisme (l'association) en paiement

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