AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100920
13 juillet 2016
13 juillet 2016
W... et de Mme F... aux torts de l'épouse et rejeté la demande de celle-ci tendant au paiement d'une prestation compensatoire ; que Mme F... a formé un recours en révision ; Attendu que Mme F... fait
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2ème CH - Section 2
5fcaa39463f0b49a4a64c755
7 juillet 2020
7 juillet 2020
700 du Code de procédure civile, du Jugement de divorce prononcé par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de BAYONNE le 16/10/18 ayant notamment : * mis à sa charge le paiement
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