décidant que le délai de deux ans de la prescription de l'action commençait à courir à compter du premier des deux événements constitués par le refus de garantie de l'assureur ou par la demande en paiement

s'estimant créancière envers l'organisme destinataire des marchandises la société Dapharm a mis à l'encaissement le chèque émis à son profit par la société Hesnault, laquelle a formé opposition à son paiement

en conséquence, par une décision n° 393721 du 15 avril 2016, jugé que l’entière exécution de sa décision du 28 mai 2014 impliquait que l’Etat prenne toutes les mesures nécessaires pour assurer le paiement

en conséquence, par une décision n° 393721 du 15 avril 2016, jugé que l’entière exécution de sa décision du 28 mai 2014 impliquait que l’Etat prenne toutes les mesures nécessaires pour assurer le paiement

actions" ; que dans le texte de la promesse de rachat adressé le 29 janvier 1992 à la société Barbotteau, la clause "Prix" est ainsi formulée : "L'achat des actions promises se réalisera moyennant paiement

cocontractants en fin de contrat, la société Semadco a procédé à l'appel des garanties de la société Mibank ; que, se fondant sur les dispositions d'un protocole d'accord franco-égyptien prévoyant le paiement

nécessairement fait preuve de mauvaise foi en faisant exécuter l'ordonnance du 20 décembre 1994 au moyen d'une saisie attribution pratiquée le 3 février 1995, ayant pour effet de provoquer un double paiement

d'une indemnité à laquelle il a droit, ne bénéficie pas d'un paiement indu, le bénéficiaire de ce paiement étant celui dont la dette se trouve acquittée par quelqu'un qui ne la doit pas ; qu'en l'espèce

janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens, l'indemnité et le complément d'indemnisation prévus par lesdites lois sont affectés, avant tout paiement

s'était borné à condamner l'assureur à garantir son assurée, de toutes les condamnations prononcées à son égard, sans condamner directement l'assureur envers la société Henry ; qu'en affirmant que le paiement

de droit commun, qui conduit à un paiement direct au bénéficiaire des aides instituées aux articles D. 251-1, D. 251-2 et D. 251-3 du code de l'énergie, toute demande de versement est transmise à l'Agence

en conséquence, par une décision n° 393721 du 15 avril 2016, jugé que l'entière exécution de sa décision du 28 mai 2014 impliquait que l'Etat prenne toutes les mesures nécessaires pour assurer le paiement

à un paiement direct au bénéficiaire de l'aide instituée à l'article D. 251-2, le bénéficiaire de l'aide s'identifie sur un téléservice dédié afin de compléter et signer un formulaire lui permettant de

de la somme de 300.000 francs, de débouter l'appelante de ses autres demandes et de la condamner au paiement de la somme de 5.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure

15 000 francs alors que le contrat ne prévoyait pas une telle faculté est constitutif d'une faute génératrice d'un préjudice moral ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'un chèque est un instrument de paiement

logement ; qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 5 bis du décret du 13 octobre 1959 précité, que l'attribution de la majoration de l'indemnité pour charges militaires est subordonnée au paiement

En l'absence de réponse de la part de Mme D..., la CNRACL a suspendu le paiement de sa pension de réversion à compter du 1er juin 2014.

contester le bien-fondé des prélèvements forfaitaires et des prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie sur le fondement de ces dispositions, la SAS Flandres Désamiantage soutient que le paiement

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; ALORS 2/ QU'un chèque est un instrument de paiement

de l'aide le paiement d'intérêts au titre de la période d'illégalité ; 5.